Succession - Donation: les éléments à déclarer

Question

Bonjour, 

Membre d'une famille de 3 enfants, notre père vient de décéder. Celui-ci avait  réalisé ses partages en 2017. 

Entre 2018 et 2019, mon père m'a fait don de 30'000 euros, pour m'aider à traverser une période difficile. Cette somme n'a pas été déclarée dans son testament, celui-ci ayant été réalisé avant le don de cette somme, ni dans ses dernières volontés. 

Cette situation nous amène à nous poser trois questions: 
1. Si mes frères ne souhaitent pas exercer leur droit sur cet argent, sommes nous obligés de déclarer cette somme dans le cadre de la succession ? 
2. Si oui, peut-on insérer une clause indiquant que mes frères ne demanderont pas à recevoir cet argent ?
3. Enfin, dans le cas hypothétique où l'un de mes deux frères demanderait à avoir droit à cet argent et l'autre y renoncerait, la somme serait-elle partagée en 2 ou en 3 ?

Merci pour votre aide, 

Bien cordialement

roudoudou22 · Answer

sommes nous obligés de déclarer cette somme dans le cadre de la succession ? 

Oui, ce montant doit être réintégré dans l'actif de succession.


peut-on insérer une clause indiquant que mes frères ne demanderont pas à recevoir cet argent ? 

Non

Gayomi · Answer

1. Si mes frères ne souhaitent pas exercer leur droit sur cet argent, sommes nous obligés de déclarer cette somme dans le cadre de la succession ?
Toutes les donations doivent être rappelées dans la déclaration de succession. La répartition de l'actif de succession ainsi que le calcul des droits seraient sinon faussés. 

2. Si oui, peut-on insérer une clause indiquant que mes frères ne demanderont pas à recevoir cet argent ?
Non.
Ce ne sont pas vos frères ni vous qui décident de la répartition des biens de votre père mais la loi, en tenant compte des volontés de votre père, volontés qui résultent de donations, actes ou testament.

3. Enfin, dans le cas hypothétique où l'un de mes deux frères demanderait à avoir droit à cet argent et l'autre y renoncerait, la somme serait-elle partagée en 2 ou en 3 ?
Non plus. 
Cette hypothèse n'a pas lieu d'être. La loi se charge de la répartition. 
Si votre père avait voulu que ce don soit fait à vous seul, sans contrepartie pour vos frères, il lui appartenait de vous consentir une donation hors part successorale, par un acte de préférence notarié. Cet acte n'existe pas, la donation est donc réputée avoir été consentie en avance sur part successorale.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans le cas que vous exposez, il faut distinguer l'aspect fiscal et l'aspect civil

Au point de vue civil si tous les héritiers réservataires sont d'accord il peut pratiquement être tu un don manuel;
En revanche, compte tenu du fait que ce don manuel n'a pas été déclaré ,il est obligatoire de le mentionner dans la déclaration de succession car il doit être pris en compte pour le calcul des droits de succession éventuels du donataire.
Il suit de tout cela , que la déclaration de succession devra comporter cette déclaration qui par voie de conséquence entraine les mêmes effets pour l'aspect civil.
Pour l'aspect civil, je rappelle qu'un partage inégal accepté par tous, n'est pas illégal.

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