Taxes foncieres suite donation
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rougia_1702
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rougia_1702 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2020 - 18 sept. 2020 à 20:04
rougia_1702 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2020 - 18 sept. 2020 à 20:04
A voir également:
- Taxes foncieres suite donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
9 réponses
roudoudou22
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17 sept. 2020 à 11:08
17 sept. 2020 à 11:08
Je continue à payer les taxes foncieres après une donation de studio ,est ce normal?
Non ce n'est pas normal. Donc ne payez pas, déposez une réclamation contestant le bien fondé de l'imposition en indiquant au service que vous ne détenez plus aucun droit sur le bien.
Non ce n'est pas normal. Donc ne payez pas, déposez une réclamation contestant le bien fondé de l'imposition en indiquant au service que vous ne détenez plus aucun droit sur le bien.
Quand vous dites que vous continuez à payer la taxe foncière, est-ce parce que vous avez reçu la taxe foncière de ce studio établie à votre nom ou bien parce que vous avez été prélevé tous les mois et que vous n'avez pas encore reçu l'avis de taxe?
roudoudou22
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17 sept. 2020 à 10:36
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Vous avez donné quoi ? La toute propriété ou la nue propriété ?
A quelle date avez vous effectué cette donation ?
Vous parlez de la TF de quelles années ?
A quelle date avez vous effectué cette donation ?
Vous parlez de la TF de quelles années ?
rougia_1702
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14 octobre 2020
17 sept. 2020 à 11:05
17 sept. 2020 à 11:05
Bonjour roudoudou22
Merci pour la réponse rapide!
J'ai donné la pleine propriété le 20/11/2019 , j'avais l'usufruit avant cette date.
Je parle de la TF 2020
Merci pour la réponse
Rougia
Merci pour la réponse rapide!
J'ai donné la pleine propriété le 20/11/2019 , j'avais l'usufruit avant cette date.
Je parle de la TF 2020
Merci pour la réponse
Rougia
flocroisic
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Modifié le 17 sept. 2020 à 18:25
Modifié le 17 sept. 2020 à 18:25
Il faut faire une reclamation en justifiant de cette donation.
Votre donation de nov 2019 ne pouvait etre prise en compte en avril 2019 (date limite de prise en compte automatique) pour prise en compte en 2020.
Votre donation de nov 2019 ne pouvait etre prise en compte en avril 2019 (date limite de prise en compte automatique) pour prise en compte en 2020.
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rougia_1702
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14 octobre 2020
18 sept. 2020 à 07:35
18 sept. 2020 à 07:35
Merci de m'avoir éclairé je vais faire une réclamation auprès des impôts
Cordialement
rougia_22
Cordialement
rougia_22
flocroisic
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18 sept. 2020 à 08:54
18 sept. 2020 à 08:54
Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne du site des impots via la messagerie sécurisée.
Vous serez au courant de l'avancée de votre réclamation.
Demandez le sursis de paiement, vous n'aurez pas à la payer puisque il y a certitude que vous n'êtes pas le redevable legal.
Vous serez au courant de l'avancée de votre réclamation.
Demandez le sursis de paiement, vous n'aurez pas à la payer puisque il y a certitude que vous n'êtes pas le redevable legal.
rougia_1702
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14 octobre 2020
18 sept. 2020 à 14:13
18 sept. 2020 à 14:13
J'ai reçu la taxe foncière établie à mon nom!
En principe je paie à l'échéance ! Je me rendrai aux impôts lundi avec les justificatifs ( donation)
Merci bcp pour votre réactivité.
Cordialement
rougia_22
En principe je paie à l'échéance ! Je me rendrai aux impôts lundi avec les justificatifs ( donation)
Merci bcp pour votre réactivité.
Cordialement
rougia_22
rougia_1702
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14 octobre 2020
Modifié le 18 sept. 2020 à 14:41
Modifié le 18 sept. 2020 à 14:41
Mon fils est handicapé, est ce qu'il paiera la TF?
Merci pour la réponse
rougia_1702
Merci pour la réponse
rougia_1702
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18 sept. 2020 à 18:20
18 sept. 2020 à 18:20
Ca depend de plusieurs conditions cumulative pour etre exonéré :
1/ etre titulaire de l'AAH
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
3/ si n'habite pas seul, les personnes vivant avec lui doivent egalement avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
1/ etre titulaire de l'AAH
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
3/ si n'habite pas seul, les personnes vivant avec lui doivent egalement avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
rougia_1702
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14 octobre 2020
Modifié le 18 sept. 2020 à 19:26
Modifié le 18 sept. 2020 à 19:26
Merci pour les précisions. ..quel est le montant de référence à ne pas dépasser?
Merci pour la réponse
rougia_1702
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rougia_1702
flocroisic
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18 février 2022
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18 sept. 2020 à 19:52
18 sept. 2020 à 19:52
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Voir onglet personne pouvant etre exonérée.
Il restera toujours les ordures.
Cependant, c'est trop tot pour y penser : la taxe n'etant pas etablie au bon nom.
Le schéma est notaire service publicite fonciere cadastre.
Vu que une bonne partie des services de publicite fonciere sont en retard d'au moins 1 an, sa taxe ne va pas arriver de suite.
Voir onglet personne pouvant etre exonérée.
Il restera toujours les ordures.
Cependant, c'est trop tot pour y penser : la taxe n'etant pas etablie au bon nom.
Le schéma est notaire service publicite fonciere cadastre.
Vu que une bonne partie des services de publicite fonciere sont en retard d'au moins 1 an, sa taxe ne va pas arriver de suite.
rougia_1702
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18 sept. 2020 à 20:04
18 sept. 2020 à 20:04
MÉric pour toutes ces informations
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...