Droit d'un heritier

mamino45_1073 Messages postés 7 Statut Membre -  
mamino45_1073 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour a tous voici les faits ma mère décédée le 16 avril 2019 nous a laisser a moi et mon frère un hangars avec un terrain que mon frère occupe gratuitement ces biens rentrant dans la succession mon frère voudrai les racheter je suis d'accord mais depuis il fait trainer trouvant toujours une nouvelles excuse .esque pour faire avancer les choses je peux lui demander un loyer pour ces biens qu'il occupe depuis le décès de notre mère .merci pour vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
.esque ...... je peux lui demander un loyer pour ces biens qu'il occupe depuis le décès de notre mère
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une indemnité d'occupation.
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mamino45_1073 Messages postés 7 Statut Membre
 
merci pour votre reponse rapide
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