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Droit d'un heritier

mamino45_1073 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2021 - 14 sept. 2020 à 13:15
mamino45_1073 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2021 - 14 sept. 2020 à 17:15
Bonjour a tous voici les faits ma mère décédée le 16 avril 2019 nous a laisser a moi et mon frère un hangars avec un terrain que mon frère occupe gratuitement ces biens rentrant dans la succession mon frère voudrai les racheter je suis d'accord mais depuis il fait trainer trouvant toujours une nouvelles excuse .esque pour faire avancer les choses je peux lui demander un loyer pour ces biens qu'il occupe depuis le décès de notre mère .merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
14 sept. 2020 à 14:20
.esque ...... je peux lui demander un loyer pour ces biens qu'il occupe depuis le décès de notre mère
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une indemnité d'occupation.
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Réponse 2 / 2
mamino45_1073 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2021
14 sept. 2020 à 17:15
merci pour votre reponse rapide
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