Donation usufruit
rotoravgj
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2020 à 12:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2020 à 12:57
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condorcet
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12 sept. 2020 à 16:44
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Au décès de ma maman : que va t'il se passer,devrai je quelque chose à mes sœurs?
Les 60000 € seront rapportés à la succession afin d'être ajoutés aux biens dépendant de la succession dans la perspective d'un partage équitable.
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Les donateurs de la nue-propriété se privant volontairement des revenus correspondant à leur usufruit n'est pas une "donation".
Les 60000 € seront rapportés à la succession afin d'être ajoutés aux biens dépendant de la succession dans la perspective d'un partage équitable.
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Les donateurs de la nue-propriété se privant volontairement des revenus correspondant à leur usufruit n'est pas une "donation".
condorcet
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13 sept. 2020 à 14:57
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Si je comprends bien je devrai donner 60000 euros ?
Non.
Cela se nomme un rapport en "moins-prenant".
La somme ajoutée comptablement à la succession, le solde net sera réparti entre les 3 héritières.
Non.
Cela se nomme un rapport en "moins-prenant".
La somme ajoutée comptablement à la succession, le solde net sera réparti entre les 3 héritières.
rotoravgj
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18 septembre 2020
18 sept. 2020 à 12:47
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Ok donc je vais devoir donner 40 000 €
rotoravgj
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rotoravgj
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18 sept. 2020 à 12:48
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Merci
condorcet
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rotoravgj
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18 sept. 2020 à 12:57
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Ok donc je vais devoir donner 40 000 €
Je n'en sais rien.
J'ai écrit "rapport en moins-prenant" à la succession de votre mère.
Savez-vous vous-même qu'elle sera la composition de la succession de votre mère et la valeur de ce patrimoine ?
Oui ou non ?
Pour moi c'est "non".
Votre notaire fera le calcul.
Je n'en sais rien.
J'ai écrit "rapport en moins-prenant" à la succession de votre mère.
Savez-vous vous-même qu'elle sera la composition de la succession de votre mère et la valeur de ce patrimoine ?
Oui ou non ?
Pour moi c'est "non".
Votre notaire fera le calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2020 à 13:12