Donation usufruit

Question

Bonjour, 
Ma mère a fait une donation partage entre moi et mes sœurs en 2004. ( 3 filles 3 maisons, 1 chacune en une propriété)
Puis en 2012 elle m'a donné la pleine propriété, sur cette donation de 2012 il est écrit " lusufruit du donateur est estimé à....60 000 € ".
Ma question:
Au décès de ma maman : que va t'il se passer,devrai je quelque chose à mes sœurs?
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Merci de m'éclairer

condorcet · Answer

Au décès de ma maman : que va t'il se passer,devrai je quelque chose à mes sœurs?
Les 60000 € seront rapportés à la succession afin d'être ajoutés aux biens dépendant de la succession  dans la perspective d'un partage équitable.

Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Les donateurs de la nue-propriété se privant volontairement des revenus correspondant à leur usufruit n'est pas une "donation".

condorcet · Answer

Si je comprends bien je devrai donner 60000 euros ?
Non.
Cela se nomme un rapport en "moins-prenant".
La somme ajoutée comptablement à la succession, le solde net sera réparti entre les 3 héritières.

Donation usufruit

2 réponses

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