Donation usufruit
rotoravgj
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage entre moi et mes sœurs en 2004. ( 3 filles 3 maisons, 1 chacune en une propriété)
Puis en 2012 elle m'a donné la pleine propriété, sur cette donation de 2012 il est écrit " lusufruit du donateur est estimé à....60 000 € ".
Ma question:
Au décès de ma maman : que va t'il se passer,devrai je quelque chose à mes sœurs?
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Merci de m'éclairer
Ma mère a fait une donation partage entre moi et mes sœurs en 2004. ( 3 filles 3 maisons, 1 chacune en une propriété)
Puis en 2012 elle m'a donné la pleine propriété, sur cette donation de 2012 il est écrit " lusufruit du donateur est estimé à....60 000 € ".
Ma question:
Au décès de ma maman : que va t'il se passer,devrai je quelque chose à mes sœurs?
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Merci de m'éclairer
A voir également:
- Donation usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
2 réponses
Au décès de ma maman : que va t'il se passer,devrai je quelque chose à mes sœurs?
Les 60000 € seront rapportés à la succession afin d'être ajoutés aux biens dépendant de la succession dans la perspective d'un partage équitable.
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Les donateurs de la nue-propriété se privant volontairement des revenus correspondant à leur usufruit n'est pas une "donation".
Les 60000 € seront rapportés à la succession afin d'être ajoutés aux biens dépendant de la succession dans la perspective d'un partage équitable.
Sachant que l'une d'elle vit dans une des maisons sans payer de loyer.
Les donateurs de la nue-propriété se privant volontairement des revenus correspondant à leur usufruit n'est pas une "donation".
rotoravgj
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Si je comprends bien je devrai donner 60000 euros ?
Si je comprends bien je devrai donner 60000 euros ?
Non.
Cela se nomme un rapport en "moins-prenant".
La somme ajoutée comptablement à la succession, le solde net sera réparti entre les 3 héritières.
Non.
Cela se nomme un rapport en "moins-prenant".
La somme ajoutée comptablement à la succession, le solde net sera réparti entre les 3 héritières.
Ok donc je vais devoir donner 40 000 €
Je n'en sais rien.
J'ai écrit "rapport en moins-prenant" à la succession de votre mère.
Savez-vous vous-même qu'elle sera la composition de la succession de votre mère et la valeur de ce patrimoine ?
Oui ou non ?
Pour moi c'est "non".
Votre notaire fera le calcul.
Je n'en sais rien.
J'ai écrit "rapport en moins-prenant" à la succession de votre mère.
Savez-vous vous-même qu'elle sera la composition de la succession de votre mère et la valeur de ce patrimoine ?
Oui ou non ?
Pour moi c'est "non".
Votre notaire fera le calcul.
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