Donation et usufruit
les4ab
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2023
-
12 sept. 2020 à 14:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2020 à 12:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2020 à 12:55
Bonjour,
Mon père décédé en 1976 possédait en bien propre une maison. Avec ma mère ils possédaient ensemble un corps de ferme et des terres. Au décès de mon père ma mère a choisi l'usufruit pour les biens communs et la maison.
Avait-elle le droit donner la maison à un de ses enfants alors qu'elle n'avait que l'usufruit?
Merci.
Mon père décédé en 1976 possédait en bien propre une maison. Avec ma mère ils possédaient ensemble un corps de ferme et des terres. Au décès de mon père ma mère a choisi l'usufruit pour les biens communs et la maison.
Avait-elle le droit donner la maison à un de ses enfants alors qu'elle n'avait que l'usufruit?
Merci.
A voir également:
- Donation et usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
6 réponses
doris33
Messages postés
43485
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 mars 2025
16 618
12 sept. 2020 à 14:02
12 sept. 2020 à 14:02
Bonjour,
Vous avez déjà posé la question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8634491-validite-de-donation-partage
Vous avez déjà posé la question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8634491-validite-de-donation-partage
les4ab
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2023
1
12 sept. 2020 à 15:53
12 sept. 2020 à 15:53
Oui je sais que j'ai posé cette question.
Mais néanmoins j'aimerai savoir hors de mon cas si une femme au décès de son mari choisit l'usufruit d'un bien qui lui appartenait, dans ce cas les enfants sont nus-propriétaires est-il possible qu'elle puisse donner ce bien à un ou plusieurs enfants?
Désolé d'insister, vos conseils sont tjs justes et je vous remercie.
Mais néanmoins j'aimerai savoir hors de mon cas si une femme au décès de son mari choisit l'usufruit d'un bien qui lui appartenait, dans ce cas les enfants sont nus-propriétaires est-il possible qu'elle puisse donner ce bien à un ou plusieurs enfants?
Désolé d'insister, vos conseils sont tjs justes et je vous remercie.
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
Modifié le 13 sept. 2020 à 10:59
Modifié le 13 sept. 2020 à 10:59
dans ce cas les enfants sont nus-propriétaires est-il possible qu'elle puisse donner ce bien à un ou plusieurs enfants?
Non, c'est juridiquement impossible.
Ce n'est donc pas ce que votre mère a fait.
Non, c'est juridiquement impossible.
Ce n'est donc pas ce que votre mère a fait.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
13 sept. 2020 à 11:31
13 sept. 2020 à 11:31
Avait-elle le droit donner la maison à un de ses enfants alors qu'elle n'avait que l'usufruit?
Avez-vous vu et surtout lu l'acte suivant lequel cet usufruit a fait l'objet d'un donation ?
Avez-vous vu et surtout lu l'acte suivant lequel cet usufruit a fait l'objet d'un donation ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
les4ab
Messages postés
24
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2023
1
13 sept. 2020 à 11:59
13 sept. 2020 à 11:59
Merci pour vos réponses. Ces actes sont chez la notaire actuellement et j'avoue que je ne les ai jamais lus attentivement. Je devrais voir la notaire prochainement et vérifier tout cela.
Merci encore pour vos analyses.
Merci encore pour vos analyses.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
13 sept. 2020 à 12:55
13 sept. 2020 à 12:55
Je devrais voir la notaire prochainement et vérifier tout cela.
Tenu par le secret professionnel, vous n'obtiendrez aucune information de sa part.
Par contre, moyennant finance, vous pourrez obtenir photocopie de son acte publié auprès des services de la publicité foncière entraînant cette "mutation cadastrale" + connue du public.
Si vous ne retrouvez rien, vous en tirerez les conséquences qui s'impose.
Précision importante, l'usufruitier peut parfaitement louer au nu-propriétaire le bien qu'il détient en usufruit.
Ne pas confondre les 2 situations.
Tenu par le secret professionnel, vous n'obtiendrez aucune information de sa part.
Par contre, moyennant finance, vous pourrez obtenir photocopie de son acte publié auprès des services de la publicité foncière entraînant cette "mutation cadastrale" + connue du public.
Si vous ne retrouvez rien, vous en tirerez les conséquences qui s'impose.
Précision importante, l'usufruitier peut parfaitement louer au nu-propriétaire le bien qu'il détient en usufruit.
Ne pas confondre les 2 situations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...