Donation et usufruit

Question

Bonjour, 
Mon père décédé en 1976 possédait en bien propre une maison. Avec ma mère ils possédaient ensemble un corps de ferme et des terres. Au décès de mon père ma mère a choisi l'usufruit pour les biens communs et la maison. 
Avait-elle le droit donner la maison à un de ses enfants alors qu'elle n'avait que l'usufruit?
Merci.

doris33 · Answer

Bonjour, 

Vous avez déjà posé la question :


 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8634491-validite-de-donation-partage

les4ab · Answer

Oui je sais que j'ai posé cette question.

Mais néanmoins j'aimerai savoir hors de mon cas si une femme au décès de son mari choisit l'usufruit d'un bien qui lui appartenait, dans ce cas les enfants sont nus-propriétaires est-il possible qu'elle puisse donner ce bien à un ou plusieurs enfants?

Désolé d'insister, vos conseils sont tjs justes et je vous remercie.

roudoudou22 · Answer

dans ce cas les enfants sont nus-propriétaires est-il possible qu'elle puisse donner ce bien à un ou plusieurs enfants? 

Non, c'est juridiquement impossible.

Ce n'est donc pas ce que votre mère a fait.

condorcet · Answer

Avait-elle le droit donner la maison à un de ses enfants alors qu'elle n'avait que l'usufruit?
Avez-vous vu et surtout lu l'acte suivant lequel cet usufruit a fait l'objet d'un donation ?

les4ab · Answer

Merci pour vos réponses. Ces actes sont chez la notaire actuellement et j'avoue que je ne les ai jamais lus attentivement. Je devrais voir la notaire prochainement et vérifier tout cela.
Merci encore pour vos analyses.

condorcet · Answer

Je devrais voir la notaire prochainement et vérifier tout cela.
Tenu par le secret professionnel, vous n'obtiendrez aucune information de sa part.

Par contre, moyennant finance, vous pourrez obtenir photocopie de son acte publié auprès des services de la publicité foncière entraînant cette "mutation cadastrale" + connue du public.

Si vous ne retrouvez rien, vous en tirerez les conséquences qui s'impose.

Précision importante, l'usufruitier peut parfaitement louer au nu-propriétaire le bien  qu'il détient en usufruit.
Ne pas confondre les 2 situations.

Donation et usufruit

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