Protocole retraite pour invalidité fonction publique
Manja
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire du public, suite à un CLM (mes droits ne sont pas épuisés), le comité médical, après expertise, suggère à mon employeur une retraite pour invalidité.
J'ai reçu le CERFA_15684-01à remplir où il est question d une demande d une retraite de la part de l'agent. Y a t'il une incidence si je remplis ce document dans la mesure où ce n'est pas moi qui ai pris cette décision, initialement, mais le comité médical. Pourrai je, également, bénéficier de l indemnité compensatrice de congés payés (en CLM depuis 18 mois) et si oui comment et quand en faire la demande ? Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Je suis fonctionnaire du public, suite à un CLM (mes droits ne sont pas épuisés), le comité médical, après expertise, suggère à mon employeur une retraite pour invalidité.
J'ai reçu le CERFA_15684-01à remplir où il est question d une demande d une retraite de la part de l'agent. Y a t'il une incidence si je remplis ce document dans la mesure où ce n'est pas moi qui ai pris cette décision, initialement, mais le comité médical. Pourrai je, également, bénéficier de l indemnité compensatrice de congés payés (en CLM depuis 18 mois) et si oui comment et quand en faire la demande ? Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
En attendant d'autres avis ...
Pour l'indemnité compensatrice de CP vous trouverez des indications dans le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
Pour la retraite anticipée pour invalidité, on ne peut pas vous forcer à faire cette demande. Mais vous pouvez y être mis d'office par votre administration si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F550
Cdt
En attendant d'autres avis ...
Pour l'indemnité compensatrice de CP vous trouverez des indications dans le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
Pour la retraite anticipée pour invalidité, on ne peut pas vous forcer à faire cette demande. Mais vous pouvez y être mis d'office par votre administration si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F550
Cdt
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