Héritage - decès 1999

Résolu
paduro -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Madame, Monsieur,
A la lecture de vos questions/réponses, je constate qu'en tant que pupille de la nation (inscription sur acte de naissance 02/05/1951- tribunal civil) et ignorante de mes droits, j'ai payé "plein pot" les droits de succession lors du décès de ma mère le 04/1999.
Puis-je faire une déclaration/réclamation tardive ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis-je faire une déclaration/réclamation tardive ?
    Réponse négative en raison de la prescription.
    1

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