Héritage - decès 1999

Résolu

paduro - 11 sept. 2020 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2020 à 12:07

Bonjour Madame, Monsieur,
A la lecture de vos questions/réponses, je constate qu'en tant que pupille de la nation (inscription sur acte de naissance 02/05/1951- tribunal civil) et ignorante de mes droits, j'ai payé "plein pot" les droits de succession lors du décès de ma mère le 04/1999.
Puis-je faire une déclaration/réclamation tardive ?
Merci de votre réponse

A voir également:

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 sept. 2020 à 12:07

Puis-je faire une déclaration/réclamation tardive ?
Réponse négative en raison de la prescription.

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