Héritage - decès 1999
Résolu
paduro
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour Madame, Monsieur,
A la lecture de vos questions/réponses, je constate qu'en tant que pupille de la nation (inscription sur acte de naissance 02/05/1951- tribunal civil) et ignorante de mes droits, j'ai payé "plein pot" les droits de succession lors du décès de ma mère le 04/1999.
Puis-je faire une déclaration/réclamation tardive ?
Merci de votre réponse
A la lecture de vos questions/réponses, je constate qu'en tant que pupille de la nation (inscription sur acte de naissance 02/05/1951- tribunal civil) et ignorante de mes droits, j'ai payé "plein pot" les droits de succession lors du décès de ma mère le 04/1999.
Puis-je faire une déclaration/réclamation tardive ?
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