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Question sur Numero d identification fiscl epouse Japonaise

FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020 - 9 sept. 2020 à 16:39
 chris4554 - 9 sept. 2020 à 22:16
Bonjour,

de retour d expatriation au Japon fin 2018 , j'ais effectue ma declaration d impots papier pour 2019, en precisant bien le status MARIE, avec les documents justificatifs .Livret de famille , copie de passeport de mon epouse (Japonaise) et de sa carte vitale. Nous sommes maries depuis 10ans .
Malgre les elements et explications fournies ,le centre des impots rejete le status Marie . cela change l assiette de calcul de l impot car le centre des impots indique que tant quelle n a pas de titre de sejour elle ne peut avoir de numero fiscal et donc ne peut etre consideree sur le foyer fiscal . est ce exact ? si oui comment obtenir donc ce fameux numero fiscal pour mon epouse ?et comment eventuellement constester la reponse du centre des impots ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
9 sept. 2020 à 19:52
Bonjour

Votre epouse est en France depuis quand ?
Vous etes marié sous quel regime matrimonial ?
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FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
9 sept. 2020 à 21:29
nous sommes Maries en Asie mais Via le consulat Francais donc nous avons le livret de famille officiel Francais . Maries depuis 10 ans sous le regime de la comutaute de biens. Mon epouse est en France en rapprochement de conjoint et en cours d obtention de son titre desejour . Elle ne travaille pas depuis 5 ans et est bien dans mon foyer fiscal ..je ne comprends pas que le staut ne soit pas reconu MARIE directement..
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040 > FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
Modifié le 9 sept. 2020 à 22:12
Comme marié sous le regime de la communauté c'est obligatoirement declaration de revenu aux deux noms qu'elle soit en France ou non.

Si elle etait à l'étranger et etait considérée comme non residente en France (si travaillait et vivait à l'étranger ) vous seriez un couple mixte avec pour elle uniquement les revenus de source à declarer en France sir la declaration aux deux noms.

https://www.impots.gouv.fr/portail/non-resident-de-france-non-residents-france

Comment savez vous que le statut marié vous a ete refusé?
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Réponse 2 / 3
chris4554
9 sept. 2020 à 17:23
A partir du moment où elle était en France en 2019, ils doivent la prendre en compte. Qu'elle y soit de manière régulière ou non ne regarde pas les impôts.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728#Definition_du_domicile_fisc_10

Voir le paragraphe 90:
Néanmoins, bien que leurs revenus de source étrangère soient exclus de la base d'imposition, ces personnes doivent être prises en compte pour la détermination du quotient familial applicable.
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FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
9 sept. 2020 à 17:31
merci je regarde.
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FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020 > FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
9 sept. 2020 à 20:55
comment contester le refus de l administration fiscale reconaitre le status Maries malgre le livret de famille (Francais) et les obliger a changer le statut dy foyer fiscal?
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FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
9 sept. 2020 à 20:59
Merci Chris

Auriez vous une idee de comment contester le refus de l administration fiscale reconaitre le status Maries malgre le livret de famille (Francais) et les obliger a changer le statut dy foyer fiscal? J ais effectue deux demandes de rendez vous , validees , mais apres un appel telephonique , il m explique qu ils ne peuvent pas corriger le status Marie...je ne sais plus tres bien qui contacter et que faire pour leur faire changer le statu qui est errone.
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chris4554 > FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
9 sept. 2020 à 22:16
Vous n'avez pas à corriger le statut.
Vous avez déposé votre déclaration des revenus de 2019 en indiquant "mariés".
Ils vous ont dit qu'ils ne pouvaient pas valider votre déclaration en tant que mariés.
Vous leur répondez en mettant en lien le bofip que je vous ai joint et vous demandez que votre déclaration soit bien validée en tant que mariés et non pas célibataire.
Des personnes sans papiers déposent leur déclarations de revenus chaque année à condition qu'ils puissent justifier de leur présence en France au 31 décembre de l'année des revenus déclarés.
Qu'elles soient en règle ou pas sur le territoire ne regarde nullement les services fiscaux.
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Réponse 3 / 3
FXR34 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2020
9 sept. 2020 à 21:04
Nous sommes Maries depuis 10 ans .
Elle est en France depuis Mai 2019 , avec son Visa long sejour d un an, prolonger du au confinement. Notre contrat de mariage et sous la comunaute de biens ... elle ne fait pas de declaration separee au Japon ni ailleurs , car elle ne travaille plus depuis plus de 5 ans.. elle a toujours ete sous mon foyer losrque je travaillais en Asie.
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