Chéque location

Polo261155 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 31 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 - 31 août 2020 à 13:25
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 31 août 2020 à 18:24
Bonjour, j'ai fait visiter un appartement à un locataire très intéressé par celui-ci et qui m'a remis un chèque équivalent au dépôt de garantie et prêt à payer 1 an de loyer en avance. Il m'a demandé de lui envoyer tous les papiers nécessaires,: bail, caution solidaire.... 3 semaines plus tard, il change d'avis, et me demande la restitution du montant versé. Refusant cela, il vient de m'envoyer une lettre de mise en demeure non signée, en me rappelant l'article 1302-1 du code civil. Au regard de la loi? dois-je le rembourser. merci pour votre réponse.

8 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
31 août 2020 à 13:28
Salut,

Le locataire à signé un bail ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 août 2020 à 13:28
Bonjour

A t il signé le bail ?

si rien n'est signé, vous n'avez rien le droit d'encaissé et devez en effet le remboursé.
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Polo261155 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 31 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
31 août 2020 à 13:28
Non
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Polo261155 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 31 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
31 août 2020 à 13:31
On peut donc changer d'avis, avec un chèque qui était destiné à payer le 1 mois de loyer.
Le fait que la lettre ne soit pas signée, annule t'il sa validité ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 août 2020 à 13:33
Bonjour

si vous vouliez éviter le changement d'avis, il fallait faire signer le bail avant d'accepter son chèque
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
31 août 2020 à 13:40
Salut,

Les chèques de réservations sont interdit et les chèques pour le dépôt de garanti et les loyers sont normalement fait à la signature du bail. Vous devez le rembourser.

Vous avez encaissé le chèque ?
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Polo261155 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 31 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
31 août 2020 à 13:34
et pour la signature absente ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
31 août 2020 à 13:37
Peu importe, vous savez fort bien qu'il s'agit de votre locataire et vous allez bien rendre le chèque à votre locataire, pas à quelqu'un d'autre.
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Polo261155 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 31 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
31 août 2020 à 13:38
Merci
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Polo261155 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 31 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
31 août 2020 à 13:41
oui, je l'ai encaissé
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
31 août 2020 à 14:54
Du coup, vous devez le rembourser.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
31 août 2020 à 14:59
Assurez vous que son chèque était bien provisionné avant de lui rembourser...
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
31 août 2020 à 18:24
J'allais le dire, et il faut attendre 1 mois pour être certain que le chèque ne sera pas déclaré volé.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 31 août 2020 à 15:54
bonjour,

seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location : donc oui, vous devez rembourser cette personne dans les plus brefs délais à partir, comme dit, de la fin du délai de votre banque pour la vérification d'approvisionnement du compte émetteur (soit environ 15 à 21 jours après dépôt sur votre compte).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

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