Chéque location

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Bonjour, j'ai fait visiter un appartement à un locataire très intéressé par celui-ci et qui m'a remis un chèque équivalent au dépôt de garantie et prêt à payer 1 an de loyer en avance. Il m'a demandé de lui envoyer tous les papiers nécessaires,: bail, caution solidaire.... 3 semaines plus tard, il change d'avis, et me demande la restitution du montant versé. Refusant cela, il vient de m'envoyer une lettre de mise en demeure non signée, en me rappelant l'article 1302-1 du code civil. Au regard de la loi? dois-je le rembourser. merci pour votre réponse.

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Salut,

Le locataire à signé un bail ?
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Bonjour

A t il signé le bail ?

si rien n'est signé, vous n'avez rien le droit d'encaissé et devez en effet le remboursé.
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On peut donc changer d'avis, avec un chèque qui était destiné à payer le 1 mois de loyer.
Le fait que la lettre ne soit pas signée, annule t'il sa validité ?
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Bonjour

si vous vouliez éviter le changement d'avis, il fallait faire signer le bail avant d'accepter son chèque
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Salut,

Les chèques de réservations sont interdit et les chèques pour le dépôt de garanti et les loyers sont normalement fait à la signature du bail. Vous devez le rembourser.

Vous avez encaissé le chèque ?
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et pour la signature absente ?
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Peu importe, vous savez fort bien qu'il s'agit de votre locataire et vous allez bien rendre le chèque à votre locataire, pas à quelqu'un d'autre.
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Merci
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oui, je l'ai encaissé
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Du coup, vous devez le rembourser.
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Assurez vous que son chèque était bien provisionné avant de lui rembourser...
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J'allais le dire, et il faut attendre 1 mois pour être certain que le chèque ne sera pas déclaré volé.
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bonjour,

seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location : donc oui, vous devez rembourser cette personne dans les plus brefs délais à partir, comme dit, de la fin du délai de votre banque pour la vérification d'approvisionnement du compte émetteur (soit environ 15 à 21 jours après dépôt sur votre compte).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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