Chéque location
Polo261155
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait visiter un appartement à un locataire très intéressé par celui-ci et qui m'a remis un chèque équivalent au dépôt de garantie et prêt à payer 1 an de loyer en avance. Il m'a demandé de lui envoyer tous les papiers nécessaires,: bail, caution solidaire.... 3 semaines plus tard, il change d'avis, et me demande la restitution du montant versé. Refusant cela, il vient de m'envoyer une lettre de mise en demeure non signée, en me rappelant l'article 1302-1 du code civil. Au regard de la loi? dois-je le rembourser. merci pour votre réponse.
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8 réponses
Bonjour
A t il signé le bail ?
si rien n'est signé, vous n'avez rien le droit d'encaissé et devez en effet le remboursé.
A t il signé le bail ?
si rien n'est signé, vous n'avez rien le droit d'encaissé et devez en effet le remboursé.
On peut donc changer d'avis, avec un chèque qui était destiné à payer le 1 mois de loyer.
Le fait que la lettre ne soit pas signée, annule t'il sa validité ?
Le fait que la lettre ne soit pas signée, annule t'il sa validité ?
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bonjour,
seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location : donc oui, vous devez rembourser cette personne dans les plus brefs délais à partir, comme dit, de la fin du délai de votre banque pour la vérification d'approvisionnement du compte émetteur (soit environ 15 à 21 jours après dépôt sur votre compte).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location : donc oui, vous devez rembourser cette personne dans les plus brefs délais à partir, comme dit, de la fin du délai de votre banque pour la vérification d'approvisionnement du compte émetteur (soit environ 15 à 21 jours après dépôt sur votre compte).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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