Chéque location
Bonjour, j'ai fait visiter un appartement à un locataire très intéressé par celui-ci et qui m'a remis un chèque équivalent au dépôt de garantie et prêt à payer 1 an de loyer en avance. Il m'a demandé de lui envoyer tous les papiers nécessaires,: bail, caution solidaire.... 3 semaines plus tard, il change d'avis, et me demande la restitution du montant versé. Refusant cela, il vient de m'envoyer une lettre de mise en demeure non signée, en me rappelant l'article 1302-1 du code civil. Au regard de la loi? dois-je le rembourser. merci pour votre réponse.
8 réponses
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ModérateurSalut,
Le locataire à signé un bail ?
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Bonjour
A t il signé le bail ?
si rien n'est signé, vous n'avez rien le droit d'encaissé et devez en effet le remboursé. -
Non
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On peut donc changer d'avis, avec un chèque qui était destiné à payer le 1 mois de loyer.
Le fait que la lettre ne soit pas signée, annule t'il sa validité ? -
et pour la signature absente ?
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Merci
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oui, je l'ai encaissé
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@ValenchantéeAssurez vous que son chèque était bien provisionné avant de lui rembourser...
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Modérateur@sleepy00J'allais le dire, et il faut attendre 1 mois pour être certain que le chèque ne sera pas déclaré volé.
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bonjour,
seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location : donc oui, vous devez rembourser cette personne dans les plus brefs délais à partir, comme dit, de la fin du délai de votre banque pour la vérification d'approvisionnement du compte émetteur (soit environ 15 à 21 jours après dépôt sur votre compte).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...