Donation partage à l’un des héritiers

Question

Bonjour, 
Ma soeur à reçu en 2001 un terrain constructible en donation partage
Mes parents étaient marié sous le régime communauté universelle 
Ma mère est décédée  en 2011, mon père n’a pas fait la déclaration auprès du notaire et du fisc
Mon père est décédé en 2019 il a fait un testament donnant 50% a une de ses filles et uniquement la partie réservataire pour les 2 autres filles.

La bénéficiaire des 50% ralentie la succession notamment sur l’estimation du terrain reçu en donation, un expert est nommé pour l’expertise du terrain. 

Ma soeur et moi-même aurions dû recevoir notre part de mère (En 2011) sur le terrain reçu en donation. 

Si la succession traîne des années, peut-on demander maintenant notre part de mère ?

Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

condorcet · Answer

Ma soeur à reçu en 2001 un terrain constructible en donation partage
Et les autres enfants qu'ont-ils recueilli dans cette donation-partage ?

Rosemary · Answer

Bonjour,
Rien, un seul des 3 héritiers avait reçu ce terrain en donation partage en 2001.
Après le décès de notre mère, notre père n’avait rien fait.

condorcet · Answer

un seul des 3 héritiers avait reçu ce terrain en donation partage en 2001.
Et les autres héritiers ont eu quoi  ?  Des cacahuètes ?
Dans une donation-partage chaque donataire reçoit 1 ou plusieurs biens dans son lot.
Ce n'est pas nouveau.
Article 1075 du code civil
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses  biens et de ses droits.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Donation partage à l’un des héritiers

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters