Donation partage à l’un des héritiers
Rosemary
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur à reçu en 2001 un terrain constructible en donation partage
Mes parents étaient marié sous le régime communauté universelle
Ma mère est décédée en 2011, mon père n’a pas fait la déclaration auprès du notaire et du fisc
Mon père est décédé en 2019 il a fait un testament donnant 50% a une de ses filles et uniquement la partie réservataire pour les 2 autres filles.
La bénéficiaire des 50% ralentie la succession notamment sur l’estimation du terrain reçu en donation, un expert est nommé pour l’expertise du terrain.
Ma soeur et moi-même aurions dû recevoir notre part de mère (En 2011) sur le terrain reçu en donation.
Si la succession traîne des années, peut-on demander maintenant notre part de mère ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Ma soeur à reçu en 2001 un terrain constructible en donation partage
Mes parents étaient marié sous le régime communauté universelle
Ma mère est décédée en 2011, mon père n’a pas fait la déclaration auprès du notaire et du fisc
Mon père est décédé en 2019 il a fait un testament donnant 50% a une de ses filles et uniquement la partie réservataire pour les 2 autres filles.
La bénéficiaire des 50% ralentie la succession notamment sur l’estimation du terrain reçu en donation, un expert est nommé pour l’expertise du terrain.
Ma soeur et moi-même aurions dû recevoir notre part de mère (En 2011) sur le terrain reçu en donation.
Si la succession traîne des années, peut-on demander maintenant notre part de mère ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
A voir également:
- Donation partage à l’un des héritiers
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
3 réponses
un seul des 3 héritiers avait reçu ce terrain en donation partage en 2001.
Et les autres héritiers ont eu quoi ? Des cacahuètes ?
Dans une donation-partage chaque donataire reçoit 1 ou plusieurs biens dans son lot.
Ce n'est pas nouveau.
Article 1075 du code civil
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Et les autres héritiers ont eu quoi ? Des cacahuètes ?
Dans une donation-partage chaque donataire reçoit 1 ou plusieurs biens dans son lot.
Ce n'est pas nouveau.
Article 1075 du code civil
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
La législation juridique et financière évolue en permanence...