Donation-Succession
Résolu
HFG_100106
Messages postés
10
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci Condorcet pour cette réponse, cependant vis-à-vis de ma sœur et moi-même comment prouver qu’un don manuel a été fait à notre frère.
Qu’elle est la procédure ?
Merci cordialement
Merci Condorcet pour cette réponse, cependant vis-à-vis de ma sœur et moi-même comment prouver qu’un don manuel a été fait à notre frère.
Qu’elle est la procédure ?
Merci cordialement
A voir également:
- Donation-Succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Qu’elle est la procédure ?
Il n'en existe pas.
Comme son appellation l'indique, un don manuel est consentie de la "main à la main", en toute discrétion, sans que qui que ce soit puisse en avoir connaissance.
Quand-bien même votre frère aurait-il déposé une déclaration de don manuel, l'administration étant liée par le secret professionnel ne vous fournirait aucune information sur ce point.
Examinez les comptes bancaires de vos parents,(les talons de chèques surtout), ou leurs correspondances avec le milieu familial pour, avance un peu de chance, découvrir ce que vous recherchez
Il n'en existe pas.
Comme son appellation l'indique, un don manuel est consentie de la "main à la main", en toute discrétion, sans que qui que ce soit puisse en avoir connaissance.
Quand-bien même votre frère aurait-il déposé une déclaration de don manuel, l'administration étant liée par le secret professionnel ne vous fournirait aucune information sur ce point.
Examinez les comptes bancaires de vos parents,(les talons de chèques surtout), ou leurs correspondances avec le milieu familial pour, avance un peu de chance, découvrir ce que vous recherchez
La législation juridique et financière évolue en permanence...