Remboursement frais donation
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Dony-01
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m a donné un terrain pour lequel j'ai avancé les droits de donation. Droits qu'elle souhaité me payer mais pour ne pas la démunir je n'est pas accepté.
Dans son livre de compte elle a noté manuellement qu'elle me devait cette somme.
Est ce que cette annotation manuscrite dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Cordialement
Ma mère m a donné un terrain pour lequel j'ai avancé les droits de donation. Droits qu'elle souhaité me payer mais pour ne pas la démunir je n'est pas accepté.
Dans son livre de compte elle a noté manuellement qu'elle me devait cette somme.
Est ce que cette annotation manuscrite dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout. -
si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Ca ne peut pas faire preuve de quoi que ce soit puisque cette annotation ne correspond pas à la réalité.
Votre mère ne vous doit RIEN.
La législation juridique et financière évolue en permanence...