Remboursement frais donation
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Dony-01
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2020 à 17:55
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2020 à 17:55
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2 réponses
Bonjour
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
roudoudou22
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23 août 2020 à 17:55
23 août 2020 à 17:55
si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Ca ne peut pas faire preuve de quoi que ce soit puisque cette annotation ne correspond pas à la réalité.
Votre mère ne vous doit RIEN.
Ca ne peut pas faire preuve de quoi que ce soit puisque cette annotation ne correspond pas à la réalité.
Votre mère ne vous doit RIEN.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2020 à 17:00
Merci pour votre réponse mais j'aurais aimé savoir si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?