Remboursement frais donation
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m a donné un terrain pour lequel j'ai avancé les droits de donation. Droits qu'elle souhaité me payer mais pour ne pas la démunir je n'est pas accepté.
Dans son livre de compte elle a noté manuellement qu'elle me devait cette somme.
Est ce que cette annotation manuscrite dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Cordialement
Ma mère m a donné un terrain pour lequel j'ai avancé les droits de donation. Droits qu'elle souhaité me payer mais pour ne pas la démunir je n'est pas accepté.
Dans son livre de compte elle a noté manuellement qu'elle me devait cette somme.
Est ce que cette annotation manuscrite dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais j'aurais aimé savoir si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?