Remboursement frais donation
Résolu
Dony-01
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2020
-
23 août 2020 à 15:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2020 à 17:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2020 à 17:55
A voir également:
- Remboursement frais donation
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Bonjour
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 614
23 août 2020 à 17:55
23 août 2020 à 17:55
si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
Ca ne peut pas faire preuve de quoi que ce soit puisque cette annotation ne correspond pas à la réalité.
Votre mère ne vous doit RIEN.
Ca ne peut pas faire preuve de quoi que ce soit puisque cette annotation ne correspond pas à la réalité.
Votre mère ne vous doit RIEN.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2020 à 17:00
Merci pour votre réponse mais j'aurais aimé savoir si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?