Remboursement frais donation [Résolu]

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Bonjour,

Ma mère m a donné un terrain pour lequel j'ai avancé les droits de donation. Droits qu'elle souhaité me payer mais pour ne pas la démunir je n'est pas accepté.
Dans son livre de compte elle a noté manuellement qu'elle me devait cette somme.
Est ce que cette annotation manuscrite dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?

Cordialement

2 réponses

Bonjour

Réponse négative,le redevable légal des droits de donation étant le donataire , c'est-à-dire vous.Vous n'avez avancé rien du tout.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse mais j'aurais aimé savoir si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?
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si l'annotation manuscrite dans un livre de compte dont je détiens l'original fait preuve devant la loi ?

Ca ne peut pas faire preuve de quoi que ce soit puisque cette annotation ne correspond pas à la réalité.

Votre mère ne vous doit RIEN.
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