Décote sur prix de vente
FLORENCE1269
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2020 à 09:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2020 à 09:40
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condorcet
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21 août 2020 à 09:40
21 août 2020 à 09:40
si un indivisaire qui veux me racheter mes parts d'un bien immobilier
La valeur des droits indivis correspond proportionnellement à celle de l'entier immeuble.
Le fait qu'une cession intervienne au profit d'un membre de l'indivision ne déroge pas à ce principe de base qu'est la "valeur vénale".
En d'autres termes celle qu'un étranger à l'indivision accepterait suivant les règles classiques du marché de l'offre et de la demande.
La valeur des droits indivis correspond proportionnellement à celle de l'entier immeuble.
Le fait qu'une cession intervienne au profit d'un membre de l'indivision ne déroge pas à ce principe de base qu'est la "valeur vénale".
En d'autres termes celle qu'un étranger à l'indivision accepterait suivant les règles classiques du marché de l'offre et de la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...