Décote sur prix de vente
FLORENCE1269
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si un indivisaire qui veux me racheter mes parts d'un bien immobilier, peut réduire mon prix de vente de 20 % en stipulant que nous sommes plusieurs sur l'indivision.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
FLORENCE1269
Je souhaite savoir si un indivisaire qui veux me racheter mes parts d'un bien immobilier, peut réduire mon prix de vente de 20 % en stipulant que nous sommes plusieurs sur l'indivision.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
FLORENCE1269
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si un indivisaire qui veux me racheter mes parts d'un bien immobilier
La valeur des droits indivis correspond proportionnellement à celle de l'entier immeuble.
Le fait qu'une cession intervienne au profit d'un membre de l'indivision ne déroge pas à ce principe de base qu'est la "valeur vénale".
En d'autres termes celle qu'un étranger à l'indivision accepterait suivant les règles classiques du marché de l'offre et de la demande.
La valeur des droits indivis correspond proportionnellement à celle de l'entier immeuble.
Le fait qu'une cession intervienne au profit d'un membre de l'indivision ne déroge pas à ce principe de base qu'est la "valeur vénale".
En d'autres termes celle qu'un étranger à l'indivision accepterait suivant les règles classiques du marché de l'offre et de la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...