Demande de paiement de jour de loyer deja payé
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Dabtchi
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Modifié le 20 août 2020 à 02:54
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 20 août 2020 à 12:29
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djivi38
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20 août 2020 à 04:06
20 août 2020 à 04:06
bonjour,
Suite à votre congé donné, votre préavis démarre le jour de la réception par votre bailleur de la notification de ce congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Si votre courrier de congé a été reçu par votre bailleur le 18/08 et SI votre préavis est bien de 1 mois (*) votre préavis se terminera le 18/09 et vous n'avez à payer vos loyers et charges que du 1°/09 au 18/09 puisque le mois d'août a été intégralement payé.
Si vous n'avez pas droit au préavis réduit, votre préavis, puisque location nue, se terminera 3 mois après la réception de votre courrier de congé (soit le 18/11 si réception du courrier de congé le 18/08).
(*) "préavis de 1 mois pour une location nue" : donc, vous avez eu droit à un préavis réduit (parce que le préavis pour une location nue est de 3 mois, sauf cas de préavis réduit) ?
Pour quelle raison ce préavis réduit ? Zone tendue ? Perte d'emploi ? Mutation ? ...etc. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Suite à votre congé donné, votre préavis démarre le jour de la réception par votre bailleur de la notification de ce congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Si votre courrier de congé a été reçu par votre bailleur le 18/08 et SI votre préavis est bien de 1 mois (*) votre préavis se terminera le 18/09 et vous n'avez à payer vos loyers et charges que du 1°/09 au 18/09 puisque le mois d'août a été intégralement payé.
Si vous n'avez pas droit au préavis réduit, votre préavis, puisque location nue, se terminera 3 mois après la réception de votre courrier de congé (soit le 18/11 si réception du courrier de congé le 18/08).
(*) "préavis de 1 mois pour une location nue" : donc, vous avez eu droit à un préavis réduit (parce que le préavis pour une location nue est de 3 mois, sauf cas de préavis réduit) ?
Pour quelle raison ce préavis réduit ? Zone tendue ? Perte d'emploi ? Mutation ? ...etc. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2020 à 06:20
Mais la durée du préavis fixé, la seule somme à régler est celle comprenant la fin de durée du préavis à la suite des mois de loyer classique donc uniquement du 1 /09 au 1/10 donc
Merci pour la réponse cordialement
Modifié le 20 août 2020 à 12:39
Vous aviez dit "nous avons envoyé notre préavis de 1 mois accepter par notre propriétaire" : votre bailleur vous a fait un écrit de son accord ?
--> si oui : votre préavis a démarré le jour de la réception de votre congé par votre bailleur pour une durée de 1 mois.
--> si non : vous n'avez aucun recours et vous paierez :
- soit pour une durée de 3 mois = jusqu'au 18/11 SI réception du courrier de congé le 18/08,
- soit jusqu'à une date mentionnée par ÉCRIT par votre bailleur suite à une nouvelle négociation.
" la seule somme à régler est celle comprenant la fin de durée du préavis à la suite des mois de loyer classique donc uniquement du 1 /09 au 1/10 donc"
NON.
Le début d'un préavis dépend de la date de RÉCEPTION par le bailleur du courrier de congé du locataire et le préavis se termine, de date à date, pour une location non meublée, 3 MOIS + tard, SAUF accord ÉCRIT entre bailleur et locataire :
donc, si votre courrier de congé pour votre location nue a été réceptionné par votre bailleur le 18/08 ET si :
- accord écrit pour un préavis de 1 mois : le préavis se terminera le 18/09,
- pas d'accord écrit pour un préavis de 1 mois : vous devrez payez un préavis de 3 MOIS = du 18/08 au 18/11... SAUF NOUVEL ACCORD ÉCRIT qui déterminerait une autre date.
Donc, puisque le mois d'août a été payé intégralement (ce qui est normal au vu de la date de réception de votre congé du 18/08), il vous reste à payer :
- soit du 1°/09 au 18/09
- soit du 1°/09 au 18/11
- soit du 1°/09 à une nouvelle date mentionnée par écrit suite à un nouvel accord écrit.
(au passage, on ne donne pas un préavis, mais on donne son CONGÉ avec un préavis de... XY mois).