Demande de casier judiciaire (sans prévenir au préalable)

Question

Bonjour,

Après plusieurs recherches j’aurais plusieurs questions car vu mon cas spécifique je ne trouve pas de réponse. 
Ça serait très sympa pour les experts juridiques de m’éclairer :)
J’ai passé un entretien pour un poste de back-office pour lequel j’ai été prise. On m’a alors demandé des documents pour constituer le contrat de travail (un CDD).
Sauf qu’une fois celles-ci fournies j’ai reçu un mail de la RH m’indiquant que je dois également fournir l’extrait de mon casier, or le poste en question ne fait pas partie des métiers dit ‘’sensibles’’ et ce que je trouve très étonnant c’est que ce ‘’détail’’ ne m’a pas été précisé lors des entretiens et c’était encore moins stipulé dans l’offre (j’ai pourtant lu sur le web que la demande du casier était censée figurer dans l’offre d’emploi) donc déjà je voulais savoir si c’était légal de demander le casier ‘’à la dernière minute’’ sans en avoir parlé au préalable juste pour prévenir… je l’apprends au moment où le contrat de travail doit être fait sans m’en avoir averti avant je ne trouve pas ça correct perso.

-	De plus, la prise de poste arrive très prochainement et demander son casier prend du temps, comment cela se passe t’il je pourrais démarrer le poste et l’obtenir par la suite ?
-	Autre point sur lequel je m’interroge, l’employeur doit t’il garder la copie du document fourni ? Car là aussi j’ai cherché sur le web mais je suis tombée sur des réponses contradictoires…
-	Et enfin dernier point qui me titille, la demande du casier figure t’elle dans le contrat ? Y aura t-il une close écrite ? Stipulant la raison de cette demande ?

J’ai bien compris qu’un salarié pouvait refuser de le fournir (sous peine de ne pas être pris ce qui serait ballot étant donné que j’ai déjà eu la validation) car l’employeur ne peut pas obliger le futur candidat de le communiquer mais y a-t-il une trace juridique comme quoi j’ai fournis mon casier à tel employeur ? (en dehors du mail de la RH qui le demande, mais demander ne veut pas forcément dire qu’ils l’ont donc j’aimerais savoir si je devrais demander un justificatif signé prouvant que je leur ai fourni ce document).

Merci d’avance !

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Jakonda,

contrairement à une idée répandue, aucun texte n'interdit à l'employeur de vous demander un extrait de casier judiciaire. Il faut que le poste occupé présente une sensibilité justifiant cette demande (manipulation de fonds, connaissance d'informations sensibles, contact avec des personnes fragiles...). si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de refuser de donner votre extrait de casier judiciaire, et l'employeur ne pourra valablement fonder un refus d'embauche sur le fait que vous n'acceptez pas de lui remettre votre extrait de casier judiciaire. 
Si l'emploi concerné ne fait pas partie des professions réglementées (pour lesquelles l'employeur a l'obligation de vérifier les antécédents judiciaires du candidat), il ne peut pas, non plus, fonder un refus d'embauche sur les éléments du casier judiciaire du salarié si ces derniers sont sans rapport avec l'emploi occupé.
exemple : vous postulez pour une fonction de prof de tennis qui va vous amener à être occasionnellement en contact avec des enfants. Si vous avez été condamnée pour agressions sexuelles sur mineur, l'employeur peut vous refuser le poste. Ce ne sera pas le cas si vous avez braqué une banque ou si vous postulez comme soudeur ou mécanicien.
je prends ces exemples, car le seul bulletin de casier judiciaire auquel vous avez accès est le B3, qui contient les condamnations les plus graves, les crimes et délits donnant lieu à une condamnation de plus de 2 ans d'emprisonnement avec sursis (il me semble, à vérifier).
si vous fournissez un extrait de casier judiciaire à votre employeur, ce dernier ne peut en aucun cas le conserver.

et là, vous me dîtes : "je fais quoi avec ça ?"
soit vous fournissez le document demandé et on n'en parle plus.
soit vous demandez à l'employeur de justifier de sa demande : en quoi les spécificités du poste à pourvoir rendent-ils nécessaire la vérification de vos antécédents judiciaires ? après tout dépend de la réponse de l'employeur...peut-être que certains éléments sensibles du poste ne vous ont pas sauté aux yeux ? à vous de voir en fonction des éléments fournis.
Si vous choisissez cette deuxième voie, veillez bien à ce que tous les échanges se fassent par écrit (mail ou LRAR) afin de pouvoir, si le cas se présente, relier un éventuel refus d'embauche à un éventuel refus de fournir l'extrait de casier judiciaire (je sais, ça fait beaucoup d'"éventuels").

bon courage

rirififiloulou_6154 · Answer

ça peut être une solution amusante, effectivement...le fait que l'employeur ne peut en conserver une copie ne signifie pas qu'il ne peut pas le tenir entre ses mains le temps d'en prendre connaissance, voire qu'il soit joint au dossier et qu'il vous soit restitué quelques jours plus tard.
à ma connaissance, il n'existe pas de modalités légales...
peut-être devriez-vous interroger la CNIL sur ce sujet spécifique, c'est en plein dans leur domaine de compétences.

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Nénuphar,

de retour de vacances ! les congés ne sont pas tout à fait fini, mais la rentrée se rapproche dangereusement...
j'espère que tout va bien de votre côté.

désolé Jakonda, on squatte votre post à des fins de papotage

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour,

pour ce qui concerne l'encadrement légal, il faut bien comprendre que la loi ne peut pas tout. Plutôt que pondre de nouveaux L-machin ou D-truc qui vont rajouter des pages supplémentaires dans un Code du travail qui ressemble de plus en plus à un hippopotame atteint d'obésité, il vaut mieux partir du principe que la demande de l'employeur est fondée. L'employeur, comme tout citoyen, est présumé de bonne foi, à charge pour celui qui prétend le contraire de le démontrer.
on ne met pas un radar tous les 50 mètres, pourtant l'immense majorité des conducteurs respectent les limitations de vitesse.
après, dans tous les processus d'embauche, il y a un risque qu'un employeur indélicat empiète sur la vie privée du salarié qui se trouve face au dilemme suivant : si je réponds, c'est une atteinte à un de mes droits fondamentaux, si je ne réponds pas, le poste risque de me passer sous le nez. Il arrive aussi souvent que des jeunes femmes soient interrogées sur leurs projets de grossesse...
je pense que la question qu'il faut se poser, c'est : ai-je envie de m'engager avec cette entreprise, compte tenu de ses pratiques ?
on est dans la même situation que si vous rencontrez un jeune homme charmant, beau comme un dieu, cultivé, drôle...et qu'au premier resto, il vous sort "pour moi, une femme, c'est ménage-cuisine-gamins"...bon, ok, c'est le sosie de Cristiano Ronaldo, mais ça doit vous calmer un peu, non ?

pour savoir quelles sont les pratiques dans l'entreprise, comme vous avez l'air de décrire une structure d'une certaine dimension, renseignez vous auprès des organisations syndicales ou des représentants du personnel, sachant que cette demande ne peut être systématique : elle doit être justifiée par la nature spécifique du poste. Aucune raison de demander un extrait de casier judiciaire à la femme de ménage ou au type qui change les ampoules...

Demande de casier judiciaire (sans prévenir au préalable)

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