Quelles sont les conditions de validité du contrat de société ?
iwenithomas
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Ulysse5818 Messages postés 15461 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15461 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les conditions de validité du contrat de société sont énoncées par les articles 1128 et 1382 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales (le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et certain), des conditions de formes, ainsi que des conditions spéciales.
https://partiels-droit.com/contrat-de-societe/
Les conditions de validité du contrat de société sont énoncées par les articles 1128 et 1382 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales (le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et certain), des conditions de formes, ainsi que des conditions spéciales.
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