Litige impôt

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020
-
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2020
-
Dans le cadre d'un contrôle , l'administration fiscale affirme qu'être retraité de 63 ans et touchant ma retraite ne me permet pas
d'être demandeur d'emploi et donc inscrit a pole emploi même si je ne demande aucun avantage financier ?
Dans les conditions d'inscription a pole emploi comme demandeur d'emploi je ne vois pas
cette restriction . Qui peut m'éclairer ?

2 réponses

Messages postés
3414
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020
4 529
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2020
13 086 >
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020

Si c'est de l'impot sur le revenus et prelevements sociaux :

Donc contentieux si imposition etablie /si rejet tribunal administratif / si decision du juge defavorable cour administrative d'appel/ si toujours defavorable Conseil d'Etat .
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020
>
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2020

Bonjour
Je suis dans l'attente de la décision du tribunal administratif , je ne sais pas comment cela marche
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2020
13 086 >
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020

Il y a enregistrement de l'affaire par rapport à votre memoire.
Le juge precise une date limite d'apport des arguments.
L'administration developpe son memoire en défense .
Le greffe vous communique le mémoire en défense. Vouvez ensuite y répondre dans le délai indiqué.
Les nouveaux mémoires présentés ensuite ne sont plus communiqués, sauf s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Le juge analyse des le départ l'affaire.
Une fois le jugement rendu, la partie "mecontente" peut faire appel.
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020
>
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2020

Ce ne sont que des échanges de courrier , ou les avocats des deux parties sont ils présents ?
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 juillet 2020
13 086 >
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2020

Uniquement courrier : l'avocat n'est pas obligatoire pour le tribunal administratif.
Messages postés
35503
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2020
8 640
BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE
Dossier à la une