Litige impôt
Pauelpauel
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Dans le cadre d'un contrôle , l'administration fiscale affirme qu'être retraité de 63 ans et touchant ma retraite ne me permet pas
d'être demandeur d'emploi et donc inscrit a pole emploi même si je ne demande aucun avantage financier ?
Dans les conditions d'inscription a pole emploi comme demandeur d'emploi je ne vois pas
cette restriction . Qui peut m'éclairer ?
d'être demandeur d'emploi et donc inscrit a pole emploi même si je ne demande aucun avantage financier ?
Dans les conditions d'inscription a pole emploi comme demandeur d'emploi je ne vois pas
cette restriction . Qui peut m'éclairer ?
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2 réponses
bonjour
une réponse peut être là:
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Cumul-allocation-chomage-avec-une-retraite#:~
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez bien saisi le sens de ma question , je ne cherche pas a recevoir une indemnisation en étant inscrit a pole emploi . Je cherche simplement a savoir sur quoi se fonde l'administration fiscale qui dans le cadre d'un contrôle , m'écrit que je ne peux pas être retraité a taux plein et demandeur d'emploi inscrit a pole emploi .
La deduction majoree de 10 % sur les salaires et assimilees n'existe plus depuis 2019.
Vous aviez des salaires pour les periodes contrôlées?
Rien n'empêche de consulter les annonces...
Mais ce n'est pas la question . La question est : l'administration fiscale peut elle écrire dans le cadre d'un contrôle
a un contribuable que le fait d'être retraité a taux plein est incompatible avec une situation de demandeur d'emploi inscrit a pole emploi . C'est apparemment faux puisque renseignement pris auprès de pole emploi le fait d'être a la retraite n'interdit pas l'inscription dans leur fichier .