Litige impôt
Pauelpauel
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Dans le cadre d'un contrôle , l'administration fiscale affirme qu'être retraité de 63 ans et touchant ma retraite ne me permet pas
d'être demandeur d'emploi et donc inscrit a pole emploi même si je ne demande aucun avantage financier ?
Dans les conditions d'inscription a pole emploi comme demandeur d'emploi je ne vois pas
cette restriction . Qui peut m'éclairer ?
d'être demandeur d'emploi et donc inscrit a pole emploi même si je ne demande aucun avantage financier ?
Dans les conditions d'inscription a pole emploi comme demandeur d'emploi je ne vois pas
cette restriction . Qui peut m'éclairer ?
2 réponses
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bonjour
une réponse peut être là:
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Cumul-allocation-chomage-avec-une-retraite#:~-
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Bonjour
vous avez bien saisi le sens de ma question , je ne cherche pas a recevoir une indemnisation en étant inscrit a pole emploi . Je cherche simplement a savoir sur quoi se fonde l'administration fiscale qui dans le cadre d'un contrôle , m'écrit que je ne peux pas être retraité a taux plein et demandeur d'emploi inscrit a pole emploi . -
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Etant a la retraite a taux plein j'ai travaillé en plus et je n'ai pas attendu pole emploi pour trouver le job .
Mais ce n'est pas la question . La question est : l'administration fiscale peut elle écrire dans le cadre d'un contrôle
a un contribuable que le fait d'être retraité a taux plein est incompatible avec une situation de demandeur d'emploi inscrit a pole emploi . C'est apparemment faux puisque renseignement pris auprès de pole emploi le fait d'être a la retraite n'interdit pas l'inscription dans leur fichier .
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BONJOUR
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
La législation juridique et financière évolue en permanence...