Donation nieces
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Flori13
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma tante à 95 ans elle aimerait faire une donation à chacune de ses trois nièces elle a vendu sa maison et possède une assurance vie à la banque .Peut t elle faire une donation ? Quelles sont les conditions? Faut il la faire devant notaire? Combien maximum peut t elle donner à chacune merci de vos réponses
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2 réponses
.Peut t elle faire une donation ?
Quel que soit son âge, au cours de sa vie toute personne peut disposer librement de son patrimoine, tout autant qu'elle soit en pleine possession de ses moyens intellectuels et, qu'ainsi ,elle puisse agir en toute connaissance de cause.
Quelles sont les conditions?
Aucune condition ne lui est imposée.
Faut il la faire devant notaire?
Ce serait préférable, afin que son consentement soit librement exprimé par devant notaire et non discuté ou contestable par la suite.
Combien maximum peut t elle donner à chacune
La loi ne fixe aucune limite.
Quel que soit son âge, au cours de sa vie toute personne peut disposer librement de son patrimoine, tout autant qu'elle soit en pleine possession de ses moyens intellectuels et, qu'ainsi ,elle puisse agir en toute connaissance de cause.
Quelles sont les conditions?
Aucune condition ne lui est imposée.
Faut il la faire devant notaire?
Ce serait préférable, afin que son consentement soit librement exprimé par devant notaire et non discuté ou contestable par la suite.
Combien maximum peut t elle donner à chacune
La loi ne fixe aucune limite.
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