Donation nieces
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Flori13
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25 juil. 2020 à 13:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juil. 2020 à 14:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juil. 2020 à 14:55
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condorcet
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25 juil. 2020 à 14:53
25 juil. 2020 à 14:53
.Peut t elle faire une donation ?
Quel que soit son âge, au cours de sa vie toute personne peut disposer librement de son patrimoine, tout autant qu'elle soit en pleine possession de ses moyens intellectuels et, qu'ainsi ,elle puisse agir en toute connaissance de cause.
Quelles sont les conditions?
Aucune condition ne lui est imposée.
Faut il la faire devant notaire?
Ce serait préférable, afin que son consentement soit librement exprimé par devant notaire et non discuté ou contestable par la suite.
Combien maximum peut t elle donner à chacune
La loi ne fixe aucune limite.
Quel que soit son âge, au cours de sa vie toute personne peut disposer librement de son patrimoine, tout autant qu'elle soit en pleine possession de ses moyens intellectuels et, qu'ainsi ,elle puisse agir en toute connaissance de cause.
Quelles sont les conditions?
Aucune condition ne lui est imposée.
Faut il la faire devant notaire?
Ce serait préférable, afin que son consentement soit librement exprimé par devant notaire et non discuté ou contestable par la suite.
Combien maximum peut t elle donner à chacune
La loi ne fixe aucune limite.
roudoudou22
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29 mars 2023
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25 juil. 2020 à 14:55
25 juil. 2020 à 14:55
Peut t elle faire une donation ?
Oui
Quelles sont les conditions?
La déclarer et acquitter les droits correspondants
Combien maximum peut t elle donner à chacune
Autant qu'elle le veut, il n'y a pas de limite.
Oui
Quelles sont les conditions?
La déclarer et acquitter les droits correspondants
Combien maximum peut t elle donner à chacune
Autant qu'elle le veut, il n'y a pas de limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...