Imposition France pour donation Italie
EglantineP
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 21 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
-
21 juil. 2020 à 10:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2020 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2020 à 11:22
A voir également:
- Imposition France pour donation Italie
- Tva italie 2023 - Guide
- Ligne 14 avis d'imposition ✓ - Forum déclaration de revenus
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- France contentieux - Forum Assurances
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié le 21 juil. 2020 à 11:01
Modifié le 21 juil. 2020 à 11:01
Quelles sont les démarches obligatoires en France en cas de vente de la donation en Italie ?
1°- on ne vend pas une "donation" mais un bien reçu par donation !
2-la vente s'opère par l'intermédiaire d'un notaire en résidence en Italie, et non en France, selon les règles adoptées par la législation italienne.
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
1°- on ne vend pas une "donation" mais un bien reçu par donation !
2-la vente s'opère par l'intermédiaire d'un notaire en résidence en Italie, et non en France, selon les règles adoptées par la législation italienne.
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
21 juil. 2020 à 11:22
21 juil. 2020 à 11:22
Serai je dans l obligation de déclarer cette plus-value en France pour l imposition ?
Savez-vous lire ?
Le cours préparatoire est peut être lointain ?
J'ai écrit :
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
Et comment percevoir la somme de cette vente ? Par virement de banque SEPA à banque ?
(copier-coller)
Transfert de fonds à l'étranger
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2475-transfert-de-fonds-a-l-etranger-plafonds-declaration-amendes/
Savez-vous lire ?
Le cours préparatoire est peut être lointain ?
J'ai écrit :
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
Et comment percevoir la somme de cette vente ? Par virement de banque SEPA à banque ?
(copier-coller)
Transfert de fonds à l'étranger
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2475-transfert-de-fonds-a-l-etranger-plafonds-declaration-amendes/
21 juil. 2020 à 11:15
En fait, tout s est réglé administrativement sur place (Italie) lors de la donation du bien. Mais ce qui me préoccupe, aujourd'hui, c est que ce bien est sur le point d être vendu par une agence immobilière avec une plus-value (par rapport à la valeur cadastrale déclarée initialement). Serai je dans l obligation de déclarer cette plus-value en France pour l imposition ? Et comment percevoir la somme de cette vente ? Par virement de banque SEPA à banque ? Merci de m éclairer afin que je ne sois pas dans l illégalité.