Imposition France pour donation Italie
EglantineP
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir reçu une donation (immobilier) depuis l Italie, les frais de notaire ont été réglés sur place. Quelles sont les démarches obligatoires en France en cas de vente de la donation en Italie ?
Merci pour votre retour
Après avoir reçu une donation (immobilier) depuis l Italie, les frais de notaire ont été réglés sur place. Quelles sont les démarches obligatoires en France en cas de vente de la donation en Italie ?
Merci pour votre retour
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2 réponses
Quelles sont les démarches obligatoires en France en cas de vente de la donation en Italie ?
1°- on ne vend pas une "donation" mais un bien reçu par donation !
2-la vente s'opère par l'intermédiaire d'un notaire en résidence en Italie, et non en France, selon les règles adoptées par la législation italienne.
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
1°- on ne vend pas une "donation" mais un bien reçu par donation !
2-la vente s'opère par l'intermédiaire d'un notaire en résidence en Italie, et non en France, selon les règles adoptées par la législation italienne.
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
Serai je dans l obligation de déclarer cette plus-value en France pour l imposition ?
Savez-vous lire ?
Le cours préparatoire est peut être lointain ?
J'ai écrit :
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
Et comment percevoir la somme de cette vente ? Par virement de banque SEPA à banque ?
(copier-coller)
Transfert de fonds à l'étranger
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2475-transfert-de-fonds-a-l-etranger-plafonds-declaration-amendes/
Savez-vous lire ?
Le cours préparatoire est peut être lointain ?
J'ai écrit :
3°-en application d'une convention adoptée par les 2 Etats, l'impôt sur les plus-values immobilières est perçu par l'Etat sur le territoire duquel se situait l'immeuble.
Et comment percevoir la somme de cette vente ? Par virement de banque SEPA à banque ?
(copier-coller)
Transfert de fonds à l'étranger
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2475-transfert-de-fonds-a-l-etranger-plafonds-declaration-amendes/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, tout s est réglé administrativement sur place (Italie) lors de la donation du bien. Mais ce qui me préoccupe, aujourd'hui, c est que ce bien est sur le point d être vendu par une agence immobilière avec une plus-value (par rapport à la valeur cadastrale déclarée initialement). Serai je dans l obligation de déclarer cette plus-value en France pour l imposition ? Et comment percevoir la somme de cette vente ? Par virement de banque SEPA à banque ? Merci de m éclairer afin que je ne sois pas dans l illégalité.