Location - Congé pour vendre

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12 août 2020
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Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé dans une maison composée de 2 logements depuis le mois de mars 2015.

L'autre appartement n'est plus occupé.

La maison a été vendue avec locataires et nous avons donc un nouveau propriétaire depuis le mois de décembre 2019.

Nous venons chacun de recevoir (2 cosignataires du bail de location) un courrier en recommandé AR par lequel ce nouveau propriétaire nous donne congé pour vendre. Nous devons donc quitter notre logement en mars 2021.

Ayant changé de propriétaire il y a moins d'1 an, je souhaite savoir si la date anniversaire de notre bail est repoussée.

Aussi, il n'est pas mentionné dans le courrier que nous pouvons acheter le logement, ni son prix de vente.

Vous remerciant par avance pour votre attention,

6 réponses

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11 août 2020
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Bonjour,
Le congé pour vendre est soumis à plusieurs règles indiquées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

L'absence du prix est un vice de forme, mais pas si il vend la totalité de l'immeuble : est-ce le cas ?

La date d'échéance de votre bail ne change pas. Par contre le nouveau bailleur doit respecter 2 ans après son achat, ce qui prolonge votre bail quelques mois. Pendant le préavis vous partez quand vous voulez.
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11 août 2020

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

La totalité de la maison est effectivement mise en vente.

J'avoue qu'un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement serait bienvenu.

Dois-je écrire un courrier en recommandé au nouveau propriétaire pour faire valoir le délai de 2 ans à compter de l'achat ? Je n'ai pas trouvé sur internet de texte à citer dans un éventuel courrier (article de loi, décret...).
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11 août 2020

Je n'ai pas trouvé sur internet de texte à citer dans un éventuel courrier (article de loi, décret...).

Vous plaisantez ? Et le lien bleu que je vous ai mis c'est du miel des Vosges ?
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12 août 2020
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bonjour,

.../... vous partez quand vous voulez pendant le préavis du bailleur :
- en ne payant loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation,
- et bien entendu, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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12 août 2020
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bonjour,

Je ne comprends pas comme vous deux ...

Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition... [pas le cas ici]

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur .... [pas le cas ici] »


contrat de location : mars 2015
première reconduction tacite : mars 2018
terme du bail en cours : mars 2021
achat : décembre 2019
=> congé pour mars 2021


A moins que ce soit différent pour une vente de la totalité d'un immeuble....

cdt.
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11 août 2020
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Parfaitement d'accord avec votre analyse
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11 août 2020
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Toutefois selon moi

Il doit quand même y avoir une offre d’achat sur le logement occupé par le locataire .

Soit avec offre que du logement occupé.
(Cass. 3e civ., 26 janv. 1994, qui déclare qu'il appartient au bailleur de faire connaître au locataire les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe).

Soit
exception peut permettre à un bailleur de faire une offre qui porte sur un immeuble entier. C'est le cas lorsque les locaux loués font partie avec d'autres, non loués, d'un ensemble indivisible (Cass. 3e civ., 24 nov. 2004). C'est le cas lorsque l'appartement loué est indissociable du reste de la villa (CA Aix-en-Provence, 11e ch., 31 janv. 2013, n° 453/13, 11/06134).
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11 août 2020
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bonjour
vous pouvez rester jusqu'en decembre 2021 .
le nouveau bailleur doit respecter un delai de 2 ans avant de pouvoir exiger de vous le depart du logement .
renouvellement du bail : mars 2018
vente : decembre 2019
votre depart maximum : decembre 2021
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12 août 2020
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bonjour relou

absolument pas ...
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12 août 2020
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Bonjour

Suivez bien le lien d'anemonedemer , et surtout



La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

Exemple :

Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2015 et que le bail prend fin le 31 mai 2017, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2020.


en résumé: votre congé n'a absolument aucune valeur ( il est nul puisqu'il n'y a pas de prix ) , vous n'êtes pas obligé de le dire au bailleur , vous être tranquilles jusqu'en mars 2024
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12 août 2020
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bonjour kasom,

j'ai hésité dans mon post 7 à mettre mars 2024, mais après réflexion et relecture de cet article 15-I, c'est (bien sûr, c'est vous le pro) vous qui avez raison : le bailleur ne peut donner qu'au terme de la 1° reconduction tacite, laquelle est mars 2021... donc oui, il donnera congé après mars 2021 ... et comme il ne peut donner congé que pour la fin du bail.... le locataire a la possibilité de rester dans son logement jusqu'à mars 2024.
Merci de votre intervention.
Toutefois, ce que je ne sais pas, c'est si c'est pareil dans le cas d'une vente de la totalité de l'immeuble...

cdt.
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Pas de prix, pas bon délais
l'intervenant est il sur que c'est vraiment un congé pour vente, et pas un congé pour reprise ?
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11 août 2020

Bonjour Kasom,

Je tiens à vous remercier pour vos lumières.

J'en ai profité pour effectuer quelques recherches et je pense que ces précisions ont été apportées par la loi Alur pour protéger les locataires.

Je n'ai rien trouvé de plus concernant une vente d'immeuble et le fait de donner congé aux locataires, si ce n'est que le droit de préemption n'est pas applicable dans notre cas, car la maison est vendue dans son entièreté et comporte moins de 6 logements (2 appartements).

Je souhaite donc faire valoir mon droit à résider dans l'appartement jusqu'au terme du premier renouvellement du bail en cours lors de l'achat, soit jusqu'au mois de mars 2024. Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur la procédure à suivre ? Dois-je envoyer une notification en recommandé AR stipulant l'article de loi dès ce jour, ou bien dois-je attendre le début du préavis, au mois de septembre ? Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,
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11 août 2020

Bonjour

je n'ai pas de conseil particulier à donner dans un cas comme celui ci , de mon côté j'écrirai directement dès à présent
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11 août 2020

Bonjour,

Dans le courrier reçu, ce nouveau propriétaire a indiqué ne pas vouloir renouveler le bail contracté avec l'ancien propriétaire pour vendre la totalité de la maison, et que nous devons donc quitter le logement en mars 2021 à l'échéance de ce bail.
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