Artisant : malfaçons et refus de terminer le chantier
uzuhu6969
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 20 juil. 2020 à 18:15
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Ulysse5818
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20 juil. 2020 à 18:15
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Bonjour,
Vous pouvez le contraindre ou obtenir la finition du chantier (s'il refuse de continuer) par une autre entreprise.
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, lui donnant 8 jours pour terminer et reprendre les malfaçons.
S'il ne s'exécute pas, vous déposez une Injonction de faire devant le tribunal judiciaire, vous serez ensuite convoqués à une audience de conciliation où chacun (s'il vient) pourra exposé ses revendications. Un jugement sera ensuite rendu.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici :
https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1172311-demande-injonction-faire-tribunal-judiciaire-incluant-tribunal-proximite
Ce n'est pas contraignant, pas besoin d'avocat et pas cher.
Vous pouvez le contraindre ou obtenir la finition du chantier (s'il refuse de continuer) par une autre entreprise.
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, lui donnant 8 jours pour terminer et reprendre les malfaçons.
S'il ne s'exécute pas, vous déposez une Injonction de faire devant le tribunal judiciaire, vous serez ensuite convoqués à une audience de conciliation où chacun (s'il vient) pourra exposé ses revendications. Un jugement sera ensuite rendu.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici :
https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1172311-demande-injonction-faire-tribunal-judiciaire-incluant-tribunal-proximite
Ce n'est pas contraignant, pas besoin d'avocat et pas cher.