Prime sur objectif

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Bonjour,

Je viens vers vous pour connaitre votre avis svp
Je suis actuellement salariée depuis janvier 2020 en tant que développeur foncier avec un salaire fixe de 1500 euros net et un variable (prime de 400 euros par contrat signé)
En mars, la société nous a interdis de prendre la route, dû au covid. L'avocat de la société insistant sur le fait que la société était pénalement responsable si toutefois il nous arrivait quelque chose, du fait qu'elle ne pouvait pas assurer notre sécurité.
Sachant que depuis le déconfinement j'ai repris la route sans aucune protection de leur part ( aucun masque fourni, ni de gel....)
La société nous a versé une prime mensuellement (équivalente à celle de février) sur objectif sachant que l'on ne pouvait pas travailler et je les cite " parce que cela n'était pas de notre faute, que sans les prospecteurs le projet ne serait pas viables," et ce sans que l'on demande quoique ce soit et sans écrit signé. Ceci de mars à mai soit 3 mois.
La société me demande aujourd'hui de rembourser les sommes qu'elle m'a versées en plus, soit l'équivalant d'un contrat par mois sans que rien ne soit indiqué sur ma fiche de paie (retenue sur trop percu par exemple...)
Ont-ils le droit de nous verser de l'argent sans que l'on le demande et finalement en imposer le remboursement ?
Je vous remercie
cdt

2 réponses


bonjour JenyLea,

ce revirement est pour le moins curieux.
l'employeur peut, en cas de trop-perçu lié à une erreur de bonne foi, retenir par 1/10e tous les mois, sauf accord du salarié pour des modalités de remboursement différentes, le trop perçu sur le salaire.
dans votre cas, le versement, d'après les éléments que vous fournissez, consiste en une décision unilatérale (DUE) de l'employeur (rien ne l'obligeait à le faire, c'est vrai) de maintenir une partie de la rémunération variable. De nombreuses entreprises l'ont fait.
la position de l'avocat est pour le moins étonnante. D'une part, pendant le confinement, rien n'empêchait de démarcher les clients en télétravail si c'était possible, voire en les visitant. Ce n'était pas interdit, donc je ne vois pas en quoi la responsabilité pénale de l'employeur aurait pu être engagée. Vous pouviez aller voir vos clients, sous réserve du respect des gestes barrières, même si je suppose que ça n'aurait pas été facile si vos clients sont elles-mêmes des entreprises tournant au ralenti, voire pas du tout, ou qui pouvaient aussi refuser de vous recevoir.
dans la mesure où l'employeur vous a versé ces sommes dans le cadre d'une DUE, il ne peut vous les réclamer ensuite, puisqu'il n'y a pas eu d'erreur.
vous semblez décrire une entreprise d'une certaine dimension, sans doute dotée de représentants du personnel. Faites les intervenir.
à défaut, adressez un courrier recommandé à l'employeur en indiquant bien que ce surcroît de rémunération vous a bien été présentée comme un complément de salaire et qu'il ne s'agit donc ni d'un versement par erreur, ni d'une avance sur commissions et qu'en conséquence, vous refusez de rembourser ou toute retenue sur votre salaire.
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22 juillet 2020

Je viens de regarder la définition de la DUE. Du fait qu'il n'y ait pas eu d'écrit, l'employeur peut il contester la DUE ?
Je vous remercie
cdt
>
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22 juillet 2020

d'où l'intérêt, comme indiqué dans mon post précédent, d'indiquer avec précision dans le courrier comment les choses vous ont été présentées (mr ou mme Trucmuche, qui occupe telle fonction, m'a dit à telle date :"..."). Par ailleurs, vous êtes semble-t-il plusieurs à être concernés ? enjoignez vos collègues à faire la même démarche.
Après, l'employeur peut toujours tout contester, dire qu'il s'est trompé pendant 3 mois sur tous les bulletins de salaire de tous ses commerciaux, que vous avez mal compris...s'il le fait, vous savez ce que vaut sa parole et demandez lui une confirmation écrite à chaque fois qu'il veut vous emprunter un stylo-bille...
dans un premier temps, mettez les IRP au courant et demandez leur d'intervenir.
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22 juillet 2020
> rirififiloulou_6154
merci. CDT
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22 juillet 2020
> rirififiloulou_6154
Je vous remercie de bien vouloir m'aider à nouveau...
Pour ce même problème, svp, comment cette "avance" doit elle être mentionnée sur le bulletin de salaire ?
Et la retenue sur salaire ?
Le variable est mentionné habituellement en "prime sur objectif"
Sachant qu'en mars je n'ai pu signé qu'un contrat et que la société m'en a payé 4, sur mon bulletin de salaire il est indiqué "prime sur objectif" sans distinguer celui que j'ai signé et les 3 payés en plus...
Avril et mai , identique, cette "avance" est mentionnée en prime sur objectif...
En juin, j'ai signé 4 contrats mais il ne m'en facture que 3. Rien n'indique que la société me retient 1 contrat pour se rembourser, soit 400 euros net ...Sachant que je ne gagne pas 4000 euros par mois....
Il n'y a rien d'indiqué sur mon bulletin....
Je vous remercie de bien vouloir me répondre
bien cordialement
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22 juillet 2020

merci infiniment pour votre réponse.CORDIALEMENT
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