Délai demande préalable de travaux
LaurentB0723
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juil. 2020 à 12:20
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A voir également:
- Délai demande préalable de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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Josh Randall
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Bonjour
Ce n'est pas l'UDAP qui vous transmet la prolongation de délai mais la mairie. Et le simple fait qu'elle ne l'ait pas produite (par courrier) constitue une faute de sa part.
Vous pourriez vous prévaloir d'une autorisation tacite (vous faites une demande d'un certificat de non opposition par lettre RAR) mais la commune dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait de la décision illégale (car elle serait jugée illégale par cette dernière) ce qui vous obligerait à refaire la démarche dans son ensemble.
A vous de voir ce que vous voudriez faire...
pourquoi n'ai je pas reçu cette notification dans le délai d'un mois par la mairie ou bâtiment de France ?
Ce n'est pas l'UDAP qui vous transmet la prolongation de délai mais la mairie. Et le simple fait qu'elle ne l'ait pas produite (par courrier) constitue une faute de sa part.
Vous pourriez vous prévaloir d'une autorisation tacite (vous faites une demande d'un certificat de non opposition par lettre RAR) mais la commune dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait de la décision illégale (car elle serait jugée illégale par cette dernière) ce qui vous obligerait à refaire la démarche dans son ensemble.
A vous de voir ce que vous voudriez faire...