Recevoir une donation sur le montant d'un bien immobilier

Signaler
-
Messages postés
40900
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2021
-
Est il possible de recevoir une donation écrite sur la vente future de la maison familiale?

Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.

2 réponses

Messages postés
12179
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
5 797
Est il possible de recevoir une donation écrite sur la vente future de la maison familiale?
Non. Une donation à un effet immédiat. Une "promesse de don" est nulle.

Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.
Alors la vente de la maison, tout comme une donation, doit être autorisée par le juge.

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.
Il est quasiment certain que le juge refusera la moindre donation. Seuls les intérêts du majeur protégé sont pris en compte.
Messages postés
40900
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2021
14 633