Recevoir une donation sur le montant d'un bien immobilier

Question

Est il possible de recevoir une donation écrite sur la vente future de la maison familiale? 

Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice. 

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.

Gayomi · Answer

Est il possible de recevoir une donation écrite sur la vente future de la maison familiale?
Non. Une donation à un effet immédiat. Une "promesse de don" est nulle. 

Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.
Alors la vente de la maison, tout comme une donation, doit être autorisée par le juge. 

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.
Il est quasiment certain que le juge refusera la moindre donation. Seuls les intérêts du majeur protégé sont pris en compte.

doris33 · Answer

Bonjour,

N avez-vous pas déjà posé la question sous un autre pseudo ? 


 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8614932-habiter-la-maison-de-mes-parents-eventuellement-la-racheter

Recevoir une donation sur le montant d'un bien immobilier

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