Recevoir une donation sur le montant d'un bien immobilier
Linda
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Est il possible de recevoir une donation écrite sur la vente future de la maison familiale?
Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.
Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.
Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.
Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.
A voir également:
- Recevoir une donation sur le montant d'un bien immobilier
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2 réponses
Est il possible de recevoir une donation écrite sur la vente future de la maison familiale?
Non. Une donation à un effet immédiat. Une "promesse de don" est nulle.
Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.
Alors la vente de la maison, tout comme une donation, doit être autorisée par le juge.
Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.
Il est quasiment certain que le juge refusera la moindre donation. Seuls les intérêts du majeur protégé sont pris en compte.
Non. Une donation à un effet immédiat. Une "promesse de don" est nulle.
Ma mère est sous tutelle et ne peut plus prendre de décision. Je suis sa tutrice.
Alors la vente de la maison, tout comme une donation, doit être autorisée par le juge.
Je souhaiterais savoir si je peux prétendre au 200 000 euros de don (sur la vente de la maison) afin de pouvoir acheter la maison familiale des maintenant.
Il est quasiment certain que le juge refusera la moindre donation. Seuls les intérêts du majeur protégé sont pris en compte.
Bonjour,
N avez-vous pas déjà posé la question sous un autre pseudo ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8614932-habiter-la-maison-de-mes-parents-eventuellement-la-racheter
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