Donation sommes d'argent à un enfant

ggmb Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 24 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 11 juil. 2020 à 11:22
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 juil. 2020 à 16:32
Bonjour,
ma fille achète un appartement et je lui fait un virement de 50000€ pour l'aider.
je dois remplir un formulaire 2735 qu'elle doit signer.
sur ce formulaire en
Ligne 1 dons de sommes d'argent exonérés de droits art 790 g du CGI montant maxi 31865 par donateur
Ligne 2 dons manuels de sommes d'argent art 751 du CGI
Sur le site impot.gouv on m'indique que je dois mettre à la
deuxième ligne le don exonéré pour 31865€
première ligne le surplus
je comprends plus c'est l'inverse du formulaire.
merci pour votre aide
cordialement
gérard
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5 réponses

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
11 juil. 2020 à 11:36
Ligne 1 (790G) : 31865 €
Ligne 2 (757) : le surplus
Le site des impôts n'a pas été actualisé après la modification du formulaire.

Attention à ce que l'imprimé soit bien adressé au service de l'enregistrement moins de 30 jours après votre virement.
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merci de votre réponse ! c'est au service de l'enregistrement du domicile de ma fille qu'on doit le remettre .
préférable en recommandé non ?
MERCI encore !
cordialement
Gérard
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122 > ggmb
11 juil. 2020 à 16:37
voir le formulaire ici https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
art 790G (31865 €) est bien en ligne 1
cdt.
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Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406 > ggmb
14 juil. 2020 à 16:25
La 2735 est à envoyer au service d'enregistrement dont dépend votre fille. Le recommandé n'est pas obligatoire, seul le cachet de la poste sur l'enveloppe fait foi pour le respect du délai de un mois.
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merci je l'ai téléchargé
envoi par la poste en recommandé préférable je pense !!!
cordialement
Gérard
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Bjr
Oui en accusé réception
document revenu enregistré avec la copie de l'extrait bancaire où le chèque a été débité, à garder précieusement par votre fille, pour le notaire (en cas de divorce, succession).
Si elle est mariée, qu'elle fasse bien préciser dans l'acte que l'argent provient de fonds propres (donation consentie à elle seule et non au couple)
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merci encore
cordialement
Gérard
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Bjr
pas d’impôt
Déclaration

La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple :

Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.

La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent.

Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.

Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.

Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V

deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € ;
puis première ligne : le surplus, soit 48 135 €.

À noter : le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») consenti entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 (formulaire 2730) et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. Ainsi, lorsqu'un don familial de sommes d'argent est réalisé entre un même donateur et un même bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre du don « Sarkozy » ne sont jamais prises en compte.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
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Bonjour !
la somme des deux lignes ne doit pas dépasser les 100000 euros pour être exonéré c'est cela ?
Je lui donne 50000 donc j'ai pas d’impôt dessus ?
car la banquière à dit à ma fille maxi 33000 au dessus impôt !!!!!!
et je vois partout 100000 donc je comprends pas !!!
Merci de vos réponses
cordialement
Gérard
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
14 juil. 2020 à 13:30
Ben la banquière n'y connait rien...

L'abattement est de 100 000,00 € tous les 15 ans.
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Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
14 juil. 2020 à 16:32
- don familial : 31 865 € sont exonérés tous les 15 ans (soumis à conditions)

- don manuel : abattement de 100 000 € tous les 15 ans (aucune condition)

- Les 2 formes de don sont cumulables.

- Chaque montant s'entend par parent à chaque enfant.
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31865 la première ligne et maxi 68135 la deuxième ligne pour resté exonéré !!!
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
Modifié le 14 juil. 2020 à 15:22
NON.
On vous l'a déjà dit : le don exceptionnel [790G : 31865 € ] et le don familial de sommes d’argent [ 757 : jusqu'à 100 000,00 €] sont deux dispositifs indépendants.
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