Aspa et donation

Bebi210 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 9 juil. 2020 à 18:33
Bebi210 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 9 juil. 2020 à 20:13
Bonjour,

Ma mère a fait une donation d’une partie de son bien à ma soeur il y’a environ 2 ans mais on a découvert qu’elle a fait une demande pour bénéficier de l’ASPA quelques mois après avoir fait cette donation .

Est ce que le fait que la date de la donation est avant la signature de l’aspa , fait que ma soeur a réellement cette donation ou elle est annulé avec l’hypothèque de l’ASPA ?

Merci beaucoup

2 réponses

L'ASPA n'annule en aucun cas la donation. Le montant de la donation est retenu dans les ressources du donateur pendant les 10 ans qui suivent la donation. ça ne change absolument rien pour votre soeur.
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Bebi210 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 1
9 juil. 2020 à 20:13
Ah d’accord merci car j’avais cru lire que si la donation a été fait il y a moins de 10 ans elle est annulé , idem si la maison est vendu dans les 10 ans avant demande d’ASPA

Donation
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d'Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :

3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Un bien donné à une autre personne dans les 10 ans avant la demande d'Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse nationale de prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985
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