Suite donation terrain
daniel_6342
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daniel_6342 Messages postés 5 Statut Membre -
daniel_6342 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, voici ma question :
suite à la donation d'un terrain devant notaire en septembre 2000, les frères et soeurs (qui ont eu leur part) veulent réévaluer ce terrain et récupérer la différence de prix, est-ce légal ??
merci de me répondre
suite à la donation d'un terrain devant notaire en septembre 2000, les frères et soeurs (qui ont eu leur part) veulent réévaluer ce terrain et récupérer la différence de prix, est-ce légal ??
merci de me répondre
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8 réponses
les frères et soeurs ont eu un autre terrain, à l'époque tous d'une valeur équivalente, et la donation est stipulée : "donation entre vifs par preciput et hors part"
merci de vos renseignements
merci de vos renseignements
les frères et soeurs (qui ont eu leur part) veulent réévaluer ce terrain et récupérer la différence de prix, est-ce légal ??
Il n'y pas lieu de réévaluer les donations préciputaires.
Par définition elles ne sont pas rapportables à la succession du donateur.
Les héritiers réservataires devront se satisfaire de leurs droits dans la "réserve".
Il n'y pas lieu de réévaluer les donations préciputaires.
Par définition elles ne sont pas rapportables à la succession du donateur.
Les héritiers réservataires devront se satisfaire de leurs droits dans la "réserve".
pourquoi les notaires répondent-ils comme les politiciens, à côté de la question ???
"La langue de bois" !!!!!!
Pour être moins sévère, je vous répondrais qu'ils ont le défaut de leurs qualités.
Très instruits, car pour un candidat au notariat les études seront longues, difficiles et fastidieuses avant qu'il atteigne le top-niveau.
Mais posséder les connaissances et les transmettre sont 2 aspects distincts de cette science appelée la "pédagogie".
"La langue de bois" !!!!!!
Pour être moins sévère, je vous répondrais qu'ils ont le défaut de leurs qualités.
Très instruits, car pour un candidat au notariat les études seront longues, difficiles et fastidieuses avant qu'il atteigne le top-niveau.
Mais posséder les connaissances et les transmettre sont 2 aspects distincts de cette science appelée la "pédagogie".
suite à la donation d'un terrain devant notaire
En avance sur succession ou par préciput et hors part ?
les frères et soeurs (qui ont eu leur part)
De quelle façon ?
En avance sur succession ou par préciput et hors part ?
les frères et soeurs (qui ont eu leur part)
De quelle façon ?
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les frères et soeurs ont eu un autre terrain, à l'époque tous d'une valeur équivalente
De quelle façon : en avance sur succession ou par préciput ai-je souhaité savoir ?
De quelle façon : en avance sur succession ou par préciput ai-je souhaité savoir ?
je pense vous avoir déjà répondu, je complète textuellement :"le donateur fait, par ces présentes, donation entre vifs par préciput et hors part, et par suite avec dispense de rapport à sa succession, au donataire qui accepte des biens ci-après désignés.
Merci
Merci
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