Partenaire paiement de facture
StartSolidaire
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Modifié le 7 juil. 2020 à 12:31
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 juil. 2020 à 23:23
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Ventdest77
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7 juil. 2020 à 13:48
7 juil. 2020 à 13:48
Bonjour Startsolidaire,
est-ce une arnaque?
Non, toute société peux émettre une facture de prestation de services.
Comment puis-je me défendre?
Vous défendre de quoi? Avez-vous signé une convention ou un contrat avec ce cabinet?
Si votre contrat prévois la facturation des services, et que vous n'avez pas stipulé que cela resterait gratuit en échange d'une notoriété aléatoire, alors ce cabinet peux vous adresser la facture de ses services.
Néanmoins, s'il n'y a aucun contrat entre vous (juste oral), une facture n'est valable que si vous avez signé un devis... sans devis signé, pas de facture légale.
Difficile de vous répondre mieux avec si peu d'éléments dans votre question initiale...
Cordialement,
est-ce une arnaque?
Non, toute société peux émettre une facture de prestation de services.
Comment puis-je me défendre?
Vous défendre de quoi? Avez-vous signé une convention ou un contrat avec ce cabinet?
Si votre contrat prévois la facturation des services, et que vous n'avez pas stipulé que cela resterait gratuit en échange d'une notoriété aléatoire, alors ce cabinet peux vous adresser la facture de ses services.
Néanmoins, s'il n'y a aucun contrat entre vous (juste oral), une facture n'est valable que si vous avez signé un devis... sans devis signé, pas de facture légale.
Difficile de vous répondre mieux avec si peu d'éléments dans votre question initiale...
Cordialement,
Bonjour Vendest77,
Je n'ai pas signé de contrat avec ce cabinet, nous avons passé un accord oral. Le cabinet me dit qu'il peut justifier sa facture et me la faire payer grâce aux mails qu'il m'a envoyé qui prouvent que le cabinet m'a donné des conseils. Mais je n'ai signé aucun devis.
Cordialement,
Start Solidaire.
Je n'ai pas signé de contrat avec ce cabinet, nous avons passé un accord oral. Le cabinet me dit qu'il peut justifier sa facture et me la faire payer grâce aux mails qu'il m'a envoyé qui prouvent que le cabinet m'a donné des conseils. Mais je n'ai signé aucun devis.
Cordialement,
Start Solidaire.
Ventdest77
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Modifié le 7 juil. 2020 à 23:31
Modifié le 7 juil. 2020 à 23:31
Ces Email vous précisaient-ils exactement le montant qui vous serait facturé?
Et/ou précisent-ils que ces conseils devaient être gratuits?
Si ces Emails ne vous donnent aucun montant, ils pourraient vous facturer 5000€ comme 1€ ou 10 millions d'euros que cela ne changerait rien: pas de montant financier clairement donné lors de vos échanges et clairement accepté par vous (donc par Email): pas de facture officielle possible. Leur facture n'a aucun valeur légale.
Si le montant des frais (5000€) vous a été explicitement signalé et que vous l'avez accepté (par Email uniquement, ou Email + courrier papier), vous êtes redevable de cette créance dès lors que vous êtes un professionnel.
Vous auriez été un particulier, la loi est différente... mais entre 2 sociétés, un Email suffit pour valider un devis clair dont la somme est clairement indiquée et acceptée.
Si la somme n'a été indiquée que oralement, et que cette somme n'apparait dans aucun écrit (ni devis papier, ni dans un Email), alors cette société ne peux prouver votre accord pour la somme demandée en justifiant de la livraison d'un produit ou d'un service: facture illégale.
Imaginez que je vous envoi un colis en recommandé avec un joli galet rare de la plage de St Malo mais sans devis, puis une facture de 10.000€ une semaine plus tard avec l'accusé de réception comme preuve de la livraison de ce galet.... Vous pourrez garder le galet et je m’assois sur la facture... rien de vous force a me régler une facture sans devis clair...
Cordialement,
Et/ou précisent-ils que ces conseils devaient être gratuits?
Si ces Emails ne vous donnent aucun montant, ils pourraient vous facturer 5000€ comme 1€ ou 10 millions d'euros que cela ne changerait rien: pas de montant financier clairement donné lors de vos échanges et clairement accepté par vous (donc par Email): pas de facture officielle possible. Leur facture n'a aucun valeur légale.
Si le montant des frais (5000€) vous a été explicitement signalé et que vous l'avez accepté (par Email uniquement, ou Email + courrier papier), vous êtes redevable de cette créance dès lors que vous êtes un professionnel.
Vous auriez été un particulier, la loi est différente... mais entre 2 sociétés, un Email suffit pour valider un devis clair dont la somme est clairement indiquée et acceptée.
Si la somme n'a été indiquée que oralement, et que cette somme n'apparait dans aucun écrit (ni devis papier, ni dans un Email), alors cette société ne peux prouver votre accord pour la somme demandée en justifiant de la livraison d'un produit ou d'un service: facture illégale.
Imaginez que je vous envoi un colis en recommandé avec un joli galet rare de la plage de St Malo mais sans devis, puis une facture de 10.000€ une semaine plus tard avec l'accusé de réception comme preuve de la livraison de ce galet.... Vous pourrez garder le galet et je m’assois sur la facture... rien de vous force a me régler une facture sans devis clair...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...