Donation et BdF
charlou58
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dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en surendettement et je dois vendre la maison dont j'ai l'usufruit
je souhaiterais donner la maison a mes enfants pour que celle ci reste
dans la famille est ce possible
ma dette est de 30000 euros
Je suis en surendettement et je dois vendre la maison dont j'ai l'usufruit
je souhaiterais donner la maison a mes enfants pour que celle ci reste
dans la famille est ce possible
ma dette est de 30000 euros
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
"je dois vendre la maison dont j'ai l'usufruit
je souhaiterais donner la maison a mes enfants pour que celle ci reste
"
Deux termes ici ne sont pas compatibles. "Je dois vendre", je souhaite donner".
Si vous remboursez le montant de la dette, vous pouvez bien entendu donner. Sinon, il faudra vendre.
Si vous voulez que ça reste dans la famille, vendez à vos enfants !
"je dois vendre la maison dont j'ai l'usufruit
je souhaiterais donner la maison a mes enfants pour que celle ci reste
"
Deux termes ici ne sont pas compatibles. "Je dois vendre", je souhaite donner".
Si vous remboursez le montant de la dette, vous pouvez bien entendu donner. Sinon, il faudra vendre.
Si vous voulez que ça reste dans la famille, vendez à vos enfants !
Si vous voulez que la maison reste dans la famille, il faut soit la vendre à vos enfants et non la donner. Soit leur demander qu'ils remboursent vos dettes.
Donner la maison pour ne pas devoir la vendre (et donc ne plus pouvoir rembourser vos dettes), c'est de l'organisation d'insolvabilité, et ça peut conduire à des peines de prisons.
Donner la maison pour ne pas devoir la vendre (et donc ne plus pouvoir rembourser vos dettes), c'est de l'organisation d'insolvabilité, et ça peut conduire à des peines de prisons.
merci de vos reponses donc je n'ai pas le droit de faire don de la maison tant que les dettes ne sont pas reglées ?
dans le cas contraire il se passe quoi merci ?
dans le cas contraire il se passe quoi merci ?
En fait ça parait assez logique. Vous avez d'un côté des dettes (donc des créanciers qui attendent d'être payé), et de l'autre un bien qui vaut de l'argent, et que vous pouvez (devez !) revendre pour apurer les dettes.
Donc non, pas le droit de donner tant que vous avez des dettes.
Si vous passez outre, plusieurs options... organisation volontaire d'insolvabilité, fin du dossier de surendettement, etc...
Donc non, pas le droit de donner tant que vous avez des dettes.
Si vous passez outre, plusieurs options... organisation volontaire d'insolvabilité, fin du dossier de surendettement, etc...
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