Donation et BdF
charlou58
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6 juil. 2020 à 11:47
dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 juil. 2020 à 15:38
dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 juil. 2020 à 15:38
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condorcet
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6 juil. 2020 à 11:54
6 juil. 2020 à 11:54
est ce possible
Bien sûr lorsque.......................................vous aurez payé vos dettes !
Bien sûr lorsque.......................................vous aurez payé vos dettes !
Bonjour,
"je dois vendre la maison dont j'ai l'usufruit
je souhaiterais donner la maison a mes enfants pour que celle ci reste
"
Deux termes ici ne sont pas compatibles. "Je dois vendre", je souhaite donner".
Si vous remboursez le montant de la dette, vous pouvez bien entendu donner. Sinon, il faudra vendre.
Si vous voulez que ça reste dans la famille, vendez à vos enfants !
"je dois vendre la maison dont j'ai l'usufruit
je souhaiterais donner la maison a mes enfants pour que celle ci reste
"
Deux termes ici ne sont pas compatibles. "Je dois vendre", je souhaite donner".
Si vous remboursez le montant de la dette, vous pouvez bien entendu donner. Sinon, il faudra vendre.
Si vous voulez que ça reste dans la famille, vendez à vos enfants !
dna.factory
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6 juil. 2020 à 15:38
6 juil. 2020 à 15:38
Si vous voulez que la maison reste dans la famille, il faut soit la vendre à vos enfants et non la donner. Soit leur demander qu'ils remboursent vos dettes.
Donner la maison pour ne pas devoir la vendre (et donc ne plus pouvoir rembourser vos dettes), c'est de l'organisation d'insolvabilité, et ça peut conduire à des peines de prisons.
Donner la maison pour ne pas devoir la vendre (et donc ne plus pouvoir rembourser vos dettes), c'est de l'organisation d'insolvabilité, et ça peut conduire à des peines de prisons.
charlou_1624
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6 juillet 2020
6 juil. 2020 à 14:22
6 juil. 2020 à 14:22
merci de vos reponses donc je n'ai pas le droit de faire don de la maison tant que les dettes ne sont pas reglées ?
dans le cas contraire il se passe quoi merci ?
dans le cas contraire il se passe quoi merci ?
En fait ça parait assez logique. Vous avez d'un côté des dettes (donc des créanciers qui attendent d'être payé), et de l'autre un bien qui vaut de l'argent, et que vous pouvez (devez !) revendre pour apurer les dettes.
Donc non, pas le droit de donner tant que vous avez des dettes.
Si vous passez outre, plusieurs options... organisation volontaire d'insolvabilité, fin du dossier de surendettement, etc...
Donc non, pas le droit de donner tant que vous avez des dettes.
Si vous passez outre, plusieurs options... organisation volontaire d'insolvabilité, fin du dossier de surendettement, etc...
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charlou_1624
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6 juillet 2020
6 juil. 2020 à 15:19
6 juil. 2020 à 15:19
merci komar et pour l'usufruit mon ex mari n'est plus en france et je ne peux obtenir son accord pour vendre que vont ils fairent merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...