Avantage en nature logement en nue propriété

Question

Bonjour, 

Lors d'une donation partage en 1981 mon frère à reçu un corps de ferme (bâtiments + logements). Il a occupé cet espace pendant 44 ans sans payer de loyers à notre mère usufruitière alors qu'il versait bien les loyers de fermage des terres pendant toute cette période. Notre mère est décédée il y a un an.
Peut-on lui réclamer de restituer à la succession "l'avantage en nature" dont il a bénéficié. 
Comme il ne peut obtenir le salaire différé qu'il a réclamé il ne veut pas renoncer à son droit de réduction pour la vente d'une maison que nous avons avec mes 2 sœurs reçu à la même époque. Si nous pouvons faire cette action nous aurions un moyen de pression à son égard.
Merci de votre réponse, vous m'avez déjà bien aidé pour sa demande de salaire différé.

condorcet · Answer

Peut-on lui réclamer de restituer à la succession "l'avantage en nature" dont il a bénéficié.
Réponse négative.
Dans un arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de cassation retient  que, par définition, une libéralité entraîne  l'appauvrissement  d'un donateur .
En se privant de l'encaissement d'un loyer tout en laissant les lieux occupés par votre père,votre mère ne s'est pas appauvrie.
D'ailleurs l'usufruitier à toujours été absolument libre de recevoir gratuitement n'importe quelle personne.

(copier-coller)
A cet égard, la Cour de cassation a estimé, le 8 novembre 2005, que :
« Même en l’absence d’une intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers » (Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 Novembre 2005, pourvoi n°03-13890).

De plus, le 18 janvier 2012, la Haute Cour a précisé que : 
« Seule, une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, pourvoir n°09-72542).

Ainsi, l’avantage doit nécessairement entraîner un appauvrissement de la part du donateur.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-succession-avantage-nature-procure-23946.htm

les4ab · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprend bien il eut fallu que notre mère mentionne dans un testament que la non perception de loyers était rapportable à la succession?
Il me semble que la non perception de loyers délibérée pendant 44 ans constitue un appauvrissement de son patrimoine!

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le fait est que la cour de cassation ayant abandonné le principe de l'autonomie de l'avantage indirect, ce dernier s"analyse selon les critères des libéralités et il est désormais extrêmement rare qu'il soit requalifié en libéralité.

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