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3 réponses
roudoudou22
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1 juil. 2020 à 16:35
1 juil. 2020 à 16:35
Peut on louer en nom propre un bien immobilier (à crédit acquis) appartenant à la société dont on est 100% actionnaire?Je distingue deux cas
Réponse négative dans chacun des deux cas. Vous ne pouvez louer un bien qui ne vous appartient pas.
Réponse négative dans chacun des deux cas. Vous ne pouvez louer un bien qui ne vous appartient pas.
Vincent356
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1 juil. 2020 à 23:25
1 juil. 2020 à 23:25
Bonjour,
1) C'est de l'abus de biens sociaux.
Les articles L 241-3 et L242-6 du code de commerce prévoient à l’encontre des auteurs d’abus de biens sociaux les peine et amende maximales suivantes :
5 ans d’emprisonnement
375 000 €
Du point de vue fiscal il s'agit d'un acte anormal de gestion, avec des conséquences fiscales importantes :
Redressement au niveau de la société, les loyers non perçus (différence avec le prix du marché) étant réintégrés dans le résultat + 40% de pénalités
Redressement au niveau de l'actionnaire : L'avantage consenti par la société est qualifié de revenu distribué et imposable à l'impôt sur le revenu (x1.25) + 40% de pénalités
2) Si la location est au prix du marché, ça ne pose à ma connaissance pas de problème. Il convient d'ajouter l'activité de location de biens immobiliers dans les statuts.
Après je ne vois pas l'intérêt. La personne physique va payer un loyer (donc en utilisant des revenus qui ont déjà été taxés) à la société ce qui constitue pour la société des recettes taxables... Et si la société souhaite ensuite reverser les loyers perçus à la personne physique sous forme de salaires ou dividendes, ceux-ci seront également imposables.
1) C'est de l'abus de biens sociaux.
Les articles L 241-3 et L242-6 du code de commerce prévoient à l’encontre des auteurs d’abus de biens sociaux les peine et amende maximales suivantes :
5 ans d’emprisonnement
375 000 €
Du point de vue fiscal il s'agit d'un acte anormal de gestion, avec des conséquences fiscales importantes :
Redressement au niveau de la société, les loyers non perçus (différence avec le prix du marché) étant réintégrés dans le résultat + 40% de pénalités
Redressement au niveau de l'actionnaire : L'avantage consenti par la société est qualifié de revenu distribué et imposable à l'impôt sur le revenu (x1.25) + 40% de pénalités
2) Si la location est au prix du marché, ça ne pose à ma connaissance pas de problème. Il convient d'ajouter l'activité de location de biens immobiliers dans les statuts.
Après je ne vois pas l'intérêt. La personne physique va payer un loyer (donc en utilisant des revenus qui ont déjà été taxés) à la société ce qui constitue pour la société des recettes taxables... Et si la société souhaite ensuite reverser les loyers perçus à la personne physique sous forme de salaires ou dividendes, ceux-ci seront également imposables.
Merci c'est bien ce que je pressentais, c'est donc que je commence à comprendre le fonctionnement...
Dans le second cas l'intérêt peut être multiple. Déjà, toutes ressources n'est pas imposées. Dans mon cas une pension d'invalidité. Ensuite, si j'ai bien compris les loyers ne sont pas directement taxés. C'est le bénéfice qui est imposable et celui ci peut donner lieu à des charges déductibles et parvenir à zéro. Je me trompe?
Ce n'est évidemment pas le but d'une entreprise, mais il y a une tolérance au démarrage qui semble être de 2/3 ans.
Merci pour vos retours!:) C'était très clair
Dans le second cas l'intérêt peut être multiple. Déjà, toutes ressources n'est pas imposées. Dans mon cas une pension d'invalidité. Ensuite, si j'ai bien compris les loyers ne sont pas directement taxés. C'est le bénéfice qui est imposable et celui ci peut donner lieu à des charges déductibles et parvenir à zéro. Je me trompe?
Ce n'est évidemment pas le but d'une entreprise, mais il y a une tolérance au démarrage qui semble être de 2/3 ans.
Merci pour vos retours!:) C'était très clair
Gayomi
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2 juil. 2020 à 21:46
2 juil. 2020 à 21:46
Je n'échappe pas à la nécessité de m'intérroger d'autant que je n'ai même pas encore créer ma boîte
...
je souhaite avoir des réponses précises afin de mieux comprendre un domaine que je connais mal afin de faire de bons choix, peut être limites, mais bien légaux car je tiens à ma tranquillité, ma pérennité et mon sommeil.
...
C'est le bénéfice qui est imposable et celui ci peut donner lieu à des charges déductibles et parvenir à zéro. Je me trompe?
Ce n'est évidemment pas le but d'une entreprise, mais il y a une tolérance au démarrage qui semble être de 2/3 ans.
Vous faites appel à un site juridique en espérant qu'on vous conseille pour créer votre boîte, être en dehors des clous mais attention pas trop pour ne pas payer la note au fisc. Bref...
...
je souhaite avoir des réponses précises afin de mieux comprendre un domaine que je connais mal afin de faire de bons choix, peut être limites, mais bien légaux car je tiens à ma tranquillité, ma pérennité et mon sommeil.
...
C'est le bénéfice qui est imposable et celui ci peut donner lieu à des charges déductibles et parvenir à zéro. Je me trompe?
Ce n'est évidemment pas le but d'une entreprise, mais il y a une tolérance au démarrage qui semble être de 2/3 ans.
Vous faites appel à un site juridique en espérant qu'on vous conseille pour créer votre boîte, être en dehors des clous mais attention pas trop pour ne pas payer la note au fisc. Bref...
C'est un jugement moral?
Vous savez...je pose régulièrement des questions d'optimisation fiscale ici et je le fais absolument en toute transparence et sans aucune honte. Ce n'est pas la morale qui m'a habillé...Vous ne savez rien de moi et vos jugements ne m'atteignent pas. CEux qui veulent répondre le font, et ceux qui veulent s'exprimer comme vous...Et bien le font aussi! Allez donc au diable! ;)
Les gens ici me connaissent, le fisc peut venir me regarder de prêt, je n'ai rien à cacher! Je me renseigne sur la façon d'optimiser mon patrimoine et le démarrage d'une entreprise pour sortir d'une vie de prolétaire détruit par un système qui ne m'a laissé aucune chance. Et ce de façon légale! Ca vous pose un problème?
Alors il y a des règles, on les suit ou pas et on assume les conséquences.
Et puis il y a de tas beaux parleurs moralisateurs qui viennent vous chier dessus dès qu'ils peuvent.
J'en ai fait les frais toute ma vie et je n'ai pas fini.
VOUS NE M ATTEINDREZ JAMAIS! :)
Je sais à peu près qui je suis et ce que je vaux, en tous cas bien plus que pas mal d'âme croisées sur le chemin.
Occupez vous donc de vos fesses comme disait ma grand mère! :)
Bien bien cordialement (si vous voyez ce que je veux dire!:)
Vous savez...je pose régulièrement des questions d'optimisation fiscale ici et je le fais absolument en toute transparence et sans aucune honte. Ce n'est pas la morale qui m'a habillé...Vous ne savez rien de moi et vos jugements ne m'atteignent pas. CEux qui veulent répondre le font, et ceux qui veulent s'exprimer comme vous...Et bien le font aussi! Allez donc au diable! ;)
Les gens ici me connaissent, le fisc peut venir me regarder de prêt, je n'ai rien à cacher! Je me renseigne sur la façon d'optimiser mon patrimoine et le démarrage d'une entreprise pour sortir d'une vie de prolétaire détruit par un système qui ne m'a laissé aucune chance. Et ce de façon légale! Ca vous pose un problème?
Alors il y a des règles, on les suit ou pas et on assume les conséquences.
Et puis il y a de tas beaux parleurs moralisateurs qui viennent vous chier dessus dès qu'ils peuvent.
J'en ai fait les frais toute ma vie et je n'ai pas fini.
VOUS NE M ATTEINDREZ JAMAIS! :)
Je sais à peu près qui je suis et ce que je vaux, en tous cas bien plus que pas mal d'âme croisées sur le chemin.
Occupez vous donc de vos fesses comme disait ma grand mère! :)
Bien bien cordialement (si vous voyez ce que je veux dire!:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 juil. 2020 à 17:17
On ne s'est surement pas compris : je parle de louer pour habiter (pas pour percevoir un loyer en nom propre lorsque le bien appartient à une société même étant 100% actionnaire! Je ne suis pas fou!). L'individu loue (paye son loyer) à la société.
Donc la question reste posée! :)