Retard du notaire et sanction financière

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dimanche 3 mars 2019
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1 juillet 2020
-
 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison (hypothéquée) le 24 janvier 2020.
La date de la signature définitive était donc fixée au 24 avril.
Malgré le confinement nous avons obtenu notre crédit immobilier en temps et en heure puisque les banques n’ont cessé de fonctionner.
Cependant le 23 avril notre notaire nous apprend que la vente pourrait être caduque car le montant de l’offre ne couvrirait pas le montant de l’hypothèque.
Après plusieurs semaines d’attente il s’avère finalement que c’est une erreur, le montant de l’hypothèque est bien couvert, nous attendons désormais la main-levée de la banque.
Nous patientons encore, et en relançant les deux notaires aux alentours du 20 mai nous apprenons que celui des vendeurs n’a pas fait la demande à la banque pour obtenir la main-levée...
Finalement le notaire des vendeurs a
« réussi » a envoyer la totalité des pièces nécessaires à la vente le 17 juin à notre notaire.
Ma question est donc la suivante, si les vendeurs ou nous mêmes avions perdu un temps pareil nous aurions évidement dû payer des frais à l’autre partie.
Mais les notaires sont-ils exemptés d’une quelconque sanction financière en cas d’incompétence telle que celle ci ? Car nous sommes désormais à plus de 2 mois de retard et cela n’est en rien dû au confinement...
Par avance merci.

1 réponse

Bonjour
A quelle date a été délivré l'état hypothécaire hors formalités?
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