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Droit sur une maison en heritage

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dimanche 17 mars 2013
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6 juillet 2020
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Bonjour,
Qu'elle est la part d'un enfant du 1er lit dans la succession de son pére en tenant compte que la maison a été construite sur un terrain appartenant au conjoint survivant ?
merci de votre aide
Cordialement
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2 réponses

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vendredi 11 janvier 2013
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6 juillet 2020
 3 489
Aucun sur la maison en tout cas, si le défunt ne disposait d'aucun droit sur l'immeuble.
Réponse 2 / 2
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dimanche 17 mars 2013
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6 juillet 2020
 3 525
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Puisque le terrain appartient au conjoint survivant, la maison aussi. Cette maison ne fait donc pas partie de la succession.

Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.
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