Droit sur une maison en heritage

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dimanche 17 mars 2013
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6 juillet 2020
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Bonjour,
Qu'elle est la part d'un enfant du 1er lit dans la succession de son pére en tenant compte que la maison a été construite sur un terrain appartenant au conjoint survivant ?
merci de votre aide
Cordialement

2 réponses

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Aucun sur la maison en tout cas, si le défunt ne disposait d'aucun droit sur l'immeuble.
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Toute construction appartient au propriétaire du sol. Puisque le terrain appartient au conjoint survivant, la maison aussi. Cette maison ne fait donc pas partie de la succession.

Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.
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