Droit sur une maison en heritage

ariaJJ - 30 juin 2020 à 23:21
Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 1 juil. 2020 à 10:01
Bonjour,
Qu'elle est la part d'un enfant du 1er lit dans la succession de son pére en tenant compte que la maison a été construite sur un terrain appartenant au conjoint survivant ?
merci de votre aide
Cordialement

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 660
30 juin 2020 à 23:33
Aucun sur la maison en tout cas, si le défunt ne disposait d'aucun droit sur l'immeuble.
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Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 992
Modifié le 1 juil. 2020 à 10:02
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Puisque le terrain appartient au conjoint survivant, la maison aussi. Cette maison ne fait donc pas partie de la succession.

Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.
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