Droit sur une maison en heritage
ariaJJ
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30 juin 2020 à 23:21
Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 1 juil. 2020 à 10:01
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2 réponses
roudoudou22
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30 juin 2020 à 23:33
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Aucun sur la maison en tout cas, si le défunt ne disposait d'aucun droit sur l'immeuble.
Gayomi
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Modifié le 1 juil. 2020 à 10:02
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Toute construction appartient au propriétaire du sol. Puisque le terrain appartient au conjoint survivant, la maison aussi. Cette maison ne fait donc pas partie de la succession.
Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.
Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.