Droit sur une maison en heritage
ariaJJ
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'elle est la part d'un enfant du 1er lit dans la succession de son pére en tenant compte que la maison a été construite sur un terrain appartenant au conjoint survivant ?
merci de votre aide
Cordialement
Qu'elle est la part d'un enfant du 1er lit dans la succession de son pére en tenant compte que la maison a été construite sur un terrain appartenant au conjoint survivant ?
merci de votre aide
Cordialement
A voir également:
- Droit sur une maison en heritage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Toute construction appartient au propriétaire du sol. Puisque le terrain appartient au conjoint survivant, la maison aussi. Cette maison ne fait donc pas partie de la succession.
Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.
Si le défunt a contribué financièrement à la construction, il faudra étudier la question de la prise en charge de ce financement avec le notaire en charge de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...