Donation succession lors du de ces d'un majeur protégé

Titi34 - 23 juin 2020 à 13:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 juin 2020 à 20:57
Bonjour,
Mon Père vient de décéder, il était sous la Tutelle de mon Frère depuis 3 ans.
Mon Frère pour habitude de prendre des décisions sans me faire part de quoi que se soit.
J'e n'ai pas été informée des décisions prises pour les obsèques . J'ai du juste me plier (en freinant des deux pieds à toutes ses décisions).
Est 'il en droit de contacter un Notaire sans m'informer ou doit lime demander si son choix me satisfait. Est il tenu de m'envoyer un état des comptes lors de remise des documents lors de la clôture visée par le Juge et dans combien de temps.
J'aurai encore bien de questions ,pensez vous qu'il soit utile de consulter un avocat qui lui posera les bonnes question et surtout me transmettra les réponse.
En vous remerciant pour vos conseils , je vous prie d'accepter mes cordiales salutations;
M.C.Sarfati
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 juin 2020 à 20:57
Est 'il en droit de contacter un Notaire sans m'informer

Oui, vous également au reste vous pouvez contacter un notaire sans informer votre frère.

Est il tenu de m'envoyer un état des comptes lors de remise des documents lors de la clôture visée par le Juge

Non, en tant que tuteur, votre frère n'a de comptes à rendre qu'au juge.

pensez vous qu'il soit utile de consulter un avocat qui lui posera les bonnes question

Non, vous aurez la possibilité d'échanger dans le cadre du règlement de la succession. Si celle ci devait être conflictuelle, vous serriez toujours assez tôt pour vous attacher les services d'un avocat.
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