Donation succession lors du de ces d'un majeur protégé
Titi34
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon Père vient de décéder, il était sous la Tutelle de mon Frère depuis 3 ans.
Mon Frère pour habitude de prendre des décisions sans me faire part de quoi que se soit.
J'e n'ai pas été informée des décisions prises pour les obsèques . J'ai du juste me plier (en freinant des deux pieds à toutes ses décisions).
Est 'il en droit de contacter un Notaire sans m'informer ou doit lime demander si son choix me satisfait. Est il tenu de m'envoyer un état des comptes lors de remise des documents lors de la clôture visée par le Juge et dans combien de temps.
J'aurai encore bien de questions ,pensez vous qu'il soit utile de consulter un avocat qui lui posera les bonnes question et surtout me transmettra les réponse.
En vous remerciant pour vos conseils , je vous prie d'accepter mes cordiales salutations;
M.C.Sarfati
Mon Père vient de décéder, il était sous la Tutelle de mon Frère depuis 3 ans.
Mon Frère pour habitude de prendre des décisions sans me faire part de quoi que se soit.
J'e n'ai pas été informée des décisions prises pour les obsèques . J'ai du juste me plier (en freinant des deux pieds à toutes ses décisions).
Est 'il en droit de contacter un Notaire sans m'informer ou doit lime demander si son choix me satisfait. Est il tenu de m'envoyer un état des comptes lors de remise des documents lors de la clôture visée par le Juge et dans combien de temps.
J'aurai encore bien de questions ,pensez vous qu'il soit utile de consulter un avocat qui lui posera les bonnes question et surtout me transmettra les réponse.
En vous remerciant pour vos conseils , je vous prie d'accepter mes cordiales salutations;
M.C.Sarfati
A voir également:
- Donation succession lors du de ces d'un majeur protégé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Est 'il en droit de contacter un Notaire sans m'informer
Oui, vous également au reste vous pouvez contacter un notaire sans informer votre frère.
Est il tenu de m'envoyer un état des comptes lors de remise des documents lors de la clôture visée par le Juge
Non, en tant que tuteur, votre frère n'a de comptes à rendre qu'au juge.
pensez vous qu'il soit utile de consulter un avocat qui lui posera les bonnes question
Non, vous aurez la possibilité d'échanger dans le cadre du règlement de la succession. Si celle ci devait être conflictuelle, vous serriez toujours assez tôt pour vous attacher les services d'un avocat.
Oui, vous également au reste vous pouvez contacter un notaire sans informer votre frère.
Est il tenu de m'envoyer un état des comptes lors de remise des documents lors de la clôture visée par le Juge
Non, en tant que tuteur, votre frère n'a de comptes à rendre qu'au juge.
pensez vous qu'il soit utile de consulter un avocat qui lui posera les bonnes question
Non, vous aurez la possibilité d'échanger dans le cadre du règlement de la succession. Si celle ci devait être conflictuelle, vous serriez toujours assez tôt pour vous attacher les services d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...