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djivi38
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Modifié le 21 juin 2020 à 21:54
Modifié le 21 juin 2020 à 21:54
bonjour,
" J'ai prévenu l'agent immobilier..."
par courrier R+AR réceptionné par l'agence avant toute proposition ?
Et c'est la date d'envoi du R+AR qui compte => donc, envoyez de suite votre courrier R+AR (soit par le site de la Poste soit en vous déplaçant demain au bureau de Poste de votre choix).
Ai trouvé ceci ici https://www.alexia.fr/questions/178037/annuler-le-mandat-de-vente-decision-de-ne-plus-vendre.htm
<< Question :
"Peut-on résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformémement à cet article Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité de annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ? "
Réponse d'un avocat :
"Oui, le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération avant que le mandataire ne lui ait présenté un acquéreur." >>
cdt.
" J'ai prévenu l'agent immobilier..."
par courrier R+AR réceptionné par l'agence avant toute proposition ?
Et c'est la date d'envoi du R+AR qui compte => donc, envoyez de suite votre courrier R+AR (soit par le site de la Poste soit en vous déplaçant demain au bureau de Poste de votre choix).
Ai trouvé ceci ici https://www.alexia.fr/questions/178037/annuler-le-mandat-de-vente-decision-de-ne-plus-vendre.htm
<< Question :
"Peut-on résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformémement à cet article Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité de annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ? "
Réponse d'un avocat :
"Oui, le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération avant que le mandataire ne lui ait présenté un acquéreur." >>
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse le courrier en recommandé avec accusé de réception est parti jeudi dernier.
J’ai encore une question puis-je refuser la visite qui est prévu cette semaine ?
Avec mes remerciements cordialement
J’ai encore une question puis-je refuser la visite qui est prévu cette semaine ?
Avec mes remerciements cordialement
relou
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22 juin 2020 à 10:40
22 juin 2020 à 10:40
bonjour
il y a encore un delai de 15 jours entre la reception de la LRAR et la fin effective du mandat.
si dans ce delai un acheteur veut acheter au prix vous pouvez refuser de lui vendre mais vous devrez à l'agence une indemnité égale au montant de sa commission .
tant que le mandat est effectif vous ne pouvez pas refuser les visites .
il y a encore un delai de 15 jours entre la reception de la LRAR et la fin effective du mandat.
si dans ce delai un acheteur veut acheter au prix vous pouvez refuser de lui vendre mais vous devrez à l'agence une indemnité égale au montant de sa commission .
tant que le mandat est effectif vous ne pouvez pas refuser les visites .
La législation juridique et financière évolue en permanence...