Delcaration 2019 pour un couple franco belge
Albinet12230
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 juin 2020 à 15:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 juin 2020 à 15:28
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flocroisic
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21 juin 2020 à 10:43
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Bonjour
Oui c'est normal.
On a raison.
Ce type de revenu est exonéré en France mais par application de l'art 4 A du code general des impots : on doit declarer tous les revenus.
La convention fiscale indique le dispositif pour eviter la double imposition au cas present le taux effectif.
Au cas present, pour ses pensions publiques, vous devez declarer son montant en case 1 AH
Oui c'est normal.
or on me dit que bien qu'il ne soit pas imposable il faut indiquer ses revenus net
On a raison.
Ce type de revenu est exonéré en France mais par application de l'art 4 A du code general des impots : on doit declarer tous les revenus.
La convention fiscale indique le dispositif pour eviter la double imposition au cas present le taux effectif.
Au cas present, pour ses pensions publiques, vous devez declarer son montant en case 1 AH
Albinet12230
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21 juin 2020
21 juin 2020 à 15:16
21 juin 2020 à 15:16
merci de votre réponse.
Cela veut donc bien signifier qu'il y a quand même imposition sur les revenus de l'étranger ??
ce n'est quand mêm pas normal ?
Cela fait double imposition !!
Cela veut donc bien signifier qu'il y a quand même imposition sur les revenus de l'étranger ??
ce n'est quand mêm pas normal ?
Cela fait double imposition !!
flocroisic
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Modifié le 21 juin 2020 à 15:44
Modifié le 21 juin 2020 à 15:44
Vous lisez ce qu'on vous ecrit ?
il n'y a pas double imposition puisqu'il y a application de la convention fiscale
Supposons une personne ayant 20000 de pension francaise et 20000 de pension exoneree.
Elle paierait 4989€ Si tout imposable en France (revenu que francais ou absence de convention fiscale)
Elle paierait 2484€ Si imposable sur les revenus imposables en France et declaration des revenus exonérés .
C'est ce qu'elle doit faire a moins d'etre une fraudeuse qui aurait le retour de baton quelques temps apres suite aux bulletins d'information transmis tous les ans entre pays et conduisant à redressement fiscal dans mon exemple fictif.
Il est normal que tous les revenus soient pris.
Supposons des personnes qui ont comme seul revenu des revenus francais :
1 pour 20000
1 pour 25000
1 pour 32000
Un qui a 5000 de revenus de source francaise et 85000 de source etrangere soit 1 totalde 90000 €
Serait il normal selon vous que pour 1 meme logement le dernier soit exonéré de taxe d'habitation (5000 € de revenu), voire de taxe fonciere si l'age le permet et bénéficie des aides sociales et les autres rien du tout ?
il n'y a pas double imposition puisqu'il y a application de la convention fiscale
Supposons une personne ayant 20000 de pension francaise et 20000 de pension exoneree.
Elle paierait 4989€ Si tout imposable en France (revenu que francais ou absence de convention fiscale)
Elle paierait 2484€ Si imposable sur les revenus imposables en France et declaration des revenus exonérés .
C'est ce qu'elle doit faire a moins d'etre une fraudeuse qui aurait le retour de baton quelques temps apres suite aux bulletins d'information transmis tous les ans entre pays et conduisant à redressement fiscal dans mon exemple fictif.
Il est normal que tous les revenus soient pris.
Supposons des personnes qui ont comme seul revenu des revenus francais :
1 pour 20000
1 pour 25000
1 pour 32000
Un qui a 5000 de revenus de source francaise et 85000 de source etrangere soit 1 totalde 90000 €
Serait il normal selon vous que pour 1 meme logement le dernier soit exonéré de taxe d'habitation (5000 € de revenu), voire de taxe fonciere si l'age le permet et bénéficie des aides sociales et les autres rien du tout ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...