Donation avancement hoirie

Question

Bonjour, 

je vous contacte afin de connaitre mes droits et recours suite aux décès de mes parents.

Mon père est mort il y a 20ans et ma mère il y a quelques mois.

nous sommes une fratrie de 5 enfants: 1 soeur et 4frères, dont un décédé.

dans la déclaration de succession de mon père à la rubrique 'donations antérieures' il est inscrit:
le défunt et son épouse avaient consenti une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, chacun pour moitié à ma soeur. 
De cet héritage, ma mère a reçu 2/10 de l'actif et rien pour nous les frères.
Aucun des enfants n'a de droit sur le restant de l'actif. Pourquoi? que deviennent ces 8/10?
Est-ce légal que ma soeur ait la moitié de l appartement de mes parents et nous rien, sachant que par le passé mes parents lui avaient déjà donné un bien immobilier.

Quels sont nos droits (nous les frères) à la succession de ma mère?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement.

condorcet · Answer

que deviennent ces 8/10?
Ils appartiennent à votre soeur depuis la donation et elle conservera le bien donné.
Vous êtes tous dans l'indivision.

Quels sont nos droits (nous les frères) à la succession de ma mère?
Cette situation prendra fin lors du  partage de cette  masse  indivise composée des biens dépendant de la succession de chacun de vos parents ET du bien reçu par votre soeur en avancement d'hoirie qu'elle rapportera, selon sa valeur au jour du partage, à cette masse en vue de respecter l'équité entre tous.

Bien évidemment, dans la part de votre soeur sera présent bien rapporté.

Il y a lieu de bien comprendre qu'un bien donné par avancement d'hoirie demeure la propriété  de la donataire. Il ne s'agit pas d'une donation provisoire ce qui n'aurait en aucun intérêt pour elle si elle risquait de la perdre.
 
Le rapport "comptable" à la masse indivisaire a pour but de régulariser la situation entre tous les ayants droit sans en priver la possession à la donataire .

jeepipy · Answer

Bonjour M.Condorcet,

je vous remercie de votre réponse.

L'indivision peut donc favoriser exclusivement ma soeur?
Aussi en plus de la moitié de l'appartement de mes parents, elle avait déja reçu une donation d'un bien immobilier de mes parents, qu'elle a vendu.
Donc il se pourrait que toute la succession de mes parents soit réservée à ma soeur?

Je vous remercie.

Bien cordialement.

condorcet · Answer

L'indivision peut donc favoriser exclusivement ma soeur?
Elle ne favorise personne dès lors qu'en rapportant le bien donné  à la succession du donateur pour l'inclure dans la masse à partager, les compteurs sont remis à "zéro".
Chacun reçoit ce qui doit recevoir.

 elle avait déja reçu une donation d'un bien immobilier de mes parents, qu'elle a vendu.
Sur ce point également, le montant du prix de vente sera aussi rapporté à la masse à partager.
Ainsi, risque-t-elle  de rien obtenir des successions.

Donc il se pourrait que toute la succession de mes parents soit réservée à ma soeur?
C'est exactement le contraire.
Laissez opérer votre notaire en ayant soin de lui faire connaître ses donations consenties uniquement à votre soeur.
Il sait ce qu'il doit faire.

jeepipy · Answer

M.Condorcet,

je vous remercie pour toutes ces réponses.

Vous souhaitant un bon week-end.

Cordialement,

Donation avancement hoirie

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