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Réintégraton d'une donation dans une succession

Campagne - 15 juin 2020 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2020 à 18:33
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation déclarée au fisc.
Lors du décès de ma mère je sais que le droit civil demande réintégration dans la succession de cette donation.

Cette réintégration se fera t'elle sur la quotité disponible et sur la réserve héréditaire ?
Ou uniquement sur la réserve héréditaire (J'ai 4 frères) ?
SVP, merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 juin 2020 à 18:33
Cette réintégration se fera t'elle sur la quotité disponible et sur la réserve héréditaire ?
Les 2.
Selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport.
1

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