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Déclaration de donation

josette - Modifié le 15 juin 2020 à 07:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2020 à 07:12
Bonjour,
une donation sur un bien immobilier doit-elle être déclarée à la Trésorerie ?
Est-ce le notaire qui doit le faire ? Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 juin 2020 à 08:21
Est-ce le notaire qui doit le faire ?
Obligatoirement le notaire dressant acte d'une mutation immobilière se charge de toutes les formalités fiscales ou de publicité foncière prévues par la législation.
Le client n'a pas à intervenir.
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josette
14 juin 2020 à 08:37
Merci, condorcet.
Les héritiers reçoivent un document notarié ? Une notification de la Trésorerie ?
Bref, un papier quoi !
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 juin 2020 à 09:03
Les héritiers reçoivent un document notarié ?
Ce ne sont pas des "héritiers" mais des "donataires".

Bref, un papier quoi !
Ce "papier" est un acte dressé par le notaire, dont une expédition est remise à son client.

Une notification de la Trésorerie ?
La Trésorerie n'a rien à voir dans une donation.
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josette
Modifié le 15 juin 2020 à 05:09
Re bonjour condorcet et merci.
Donc pour un recel d'héritage avec donation, l'héritier lésé n'a aucune preuve ?
Y a bien quelque chose qui se déclare aux impôts ?
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 juin 2020 à 07:12
Discussion terminée.
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