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3 réponses
Est-ce le notaire qui doit le faire ?
Obligatoirement le notaire dressant acte d'une mutation immobilière se charge de toutes les formalités fiscales ou de publicité foncière prévues par la législation.
Le client n'a pas à intervenir.
Obligatoirement le notaire dressant acte d'une mutation immobilière se charge de toutes les formalités fiscales ou de publicité foncière prévues par la législation.
Le client n'a pas à intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les héritiers reçoivent un document notarié ? Une notification de la Trésorerie ?
Bref, un papier quoi !