Déclaration de donation

josette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une donation sur un bien immobilier doit-elle être déclarée à la Trésorerie ?
Est-ce le notaire qui doit le faire ? Merci.

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce le notaire qui doit le faire ?
    Obligatoirement le notaire dressant acte d'une mutation immobilière se charge de toutes les formalités fiscales ou de publicité foncière prévues par la législation.
    Le client n'a pas à intervenir.
    1
    1. josette
       
      Merci, condorcet.
      Les héritiers reçoivent un document notarié ? Une notification de la Trésorerie ?
      Bref, un papier quoi !
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Les héritiers reçoivent un document notarié ?
    Ce ne sont pas des "héritiers" mais des "donataires".

    Bref, un papier quoi !
    Ce "papier" est un acte dressé par le notaire, dont une expédition est remise à son client.

    Une notification de la Trésorerie ?
    La Trésorerie n'a rien à voir dans une donation.
    1
    1. josette
       
      Re bonjour condorcet et merci.
      Donc pour un recel d'héritage avec donation, l'héritier lésé n'a aucune preuve ?
      Y a bien quelque chose qui se déclare aux impôts ?
      0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Discussion terminée.
    1

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