Vente immobilière suite à succession
LAGUT
Messages postés
151
Date d'inscription
lundi 22 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2024
-
14 juin 2020 à 06:58
LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 14 juin 2020 à 11:33
LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 14 juin 2020 à 11:33
A voir également:
- Vente immobilière suite à succession
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
2 réponses
Bonjour
La première chose à faire est de vérifier si le bien est hypothéqué . Demandez au notaire, en le payant, de solliciter un état hypothécaire hors formalités
Puis, adressez une proposition d'acquisition à France Domaine en rappelant l'existence du compromis-joindre une copie. . Il faudra par la suite également, obtenir l'accord du créancier si cette garantie a été prise.
La première chose à faire est de vérifier si le bien est hypothéqué . Demandez au notaire, en le payant, de solliciter un état hypothécaire hors formalités
Puis, adressez une proposition d'acquisition à France Domaine en rappelant l'existence du compromis-joindre une copie. . Il faudra par la suite également, obtenir l'accord du créancier si cette garantie a été prise.
LAGUT
Messages postés
151
Date d'inscription
lundi 22 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 février 2024
1
14 juin 2020 à 11:33
14 juin 2020 à 11:33
Bonjour,
Merci pour la réponse rapide qui m'a été donnée. Le bien n'est pas hypothéqué et le notaire s'est assuré également de l'absence de testament de la part de la défunte, propriétaire du bien qui était veuve et sans enfants. Ce bien immobilier avait été estimé par deux professionnels de l'immobilier à la demande du Juge des Tutelles qui avait dès lors donné son accord pour la vente, signé par ordonnance de référé en nommant toutefois un tuteur ad'hoc pour finaliser cette transaction.
Je pense que nous allons contacter le Service des Domaines de manière à obtenir leur accord.
Encore merci et très cordialement.
B. Lagut
Merci pour la réponse rapide qui m'a été donnée. Le bien n'est pas hypothéqué et le notaire s'est assuré également de l'absence de testament de la part de la défunte, propriétaire du bien qui était veuve et sans enfants. Ce bien immobilier avait été estimé par deux professionnels de l'immobilier à la demande du Juge des Tutelles qui avait dès lors donné son accord pour la vente, signé par ordonnance de référé en nommant toutefois un tuteur ad'hoc pour finaliser cette transaction.
Je pense que nous allons contacter le Service des Domaines de manière à obtenir leur accord.
Encore merci et très cordialement.
B. Lagut