Vente immobilière suite à succession
LAGUT
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Bonjour,
Mon épouse a signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison auprès d'une SCP Notariale en mars 2019, la propriétaire était notre propre cousine et elle était placée sous ma responsabilité juridique (j'étais son tuteur). Malheureusement celle-ci est décédée quelques jours avant la signature définitive de l'acte, prévue le 12 juin 2019.
Une succession a été mise en place par l'Office Notarial. Les deux héritières qui sont les deux sœurs de la défunte ont décidé de refuser cette succession devant l'importance du passif constitué par une dette départementale au titre de l'Aide Sociale Départementale, perçue par la défunte lors de son hébergement en ehpad. Les héritières (nos propres cousines) souhaiteraient vivement que mon épouse puisse acheter ce bien immobilier qui, en quelque sorte, resterait dans la famille. Le bien immobilier est désormais transféré au Service des Domaines de la région et l'Office Notarial ne semble pas en mesure de faire progresser cette transaction immobilière.
Question: existe-t-il un moyen pour obtenir des Services des Domaines l'accord concernant l'achat de ce bien immobilier qui permettrait également le remboursement en tout ou partie de l'ASH au département concerné ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
Mon épouse a signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison auprès d'une SCP Notariale en mars 2019, la propriétaire était notre propre cousine et elle était placée sous ma responsabilité juridique (j'étais son tuteur). Malheureusement celle-ci est décédée quelques jours avant la signature définitive de l'acte, prévue le 12 juin 2019.
Une succession a été mise en place par l'Office Notarial. Les deux héritières qui sont les deux sœurs de la défunte ont décidé de refuser cette succession devant l'importance du passif constitué par une dette départementale au titre de l'Aide Sociale Départementale, perçue par la défunte lors de son hébergement en ehpad. Les héritières (nos propres cousines) souhaiteraient vivement que mon épouse puisse acheter ce bien immobilier qui, en quelque sorte, resterait dans la famille. Le bien immobilier est désormais transféré au Service des Domaines de la région et l'Office Notarial ne semble pas en mesure de faire progresser cette transaction immobilière.
Question: existe-t-il un moyen pour obtenir des Services des Domaines l'accord concernant l'achat de ce bien immobilier qui permettrait également le remboursement en tout ou partie de l'ASH au département concerné ?
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B. Lagut
A voir également:
- Vente immobilière suite à succession
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
La première chose à faire est de vérifier si le bien est hypothéqué . Demandez au notaire, en le payant, de solliciter un état hypothécaire hors formalités
Puis, adressez une proposition d'acquisition à France Domaine en rappelant l'existence du compromis-joindre une copie. . Il faudra par la suite également, obtenir l'accord du créancier si cette garantie a été prise.
La première chose à faire est de vérifier si le bien est hypothéqué . Demandez au notaire, en le payant, de solliciter un état hypothécaire hors formalités
Puis, adressez une proposition d'acquisition à France Domaine en rappelant l'existence du compromis-joindre une copie. . Il faudra par la suite également, obtenir l'accord du créancier si cette garantie a été prise.
Bonjour,
Merci pour la réponse rapide qui m'a été donnée. Le bien n'est pas hypothéqué et le notaire s'est assuré également de l'absence de testament de la part de la défunte, propriétaire du bien qui était veuve et sans enfants. Ce bien immobilier avait été estimé par deux professionnels de l'immobilier à la demande du Juge des Tutelles qui avait dès lors donné son accord pour la vente, signé par ordonnance de référé en nommant toutefois un tuteur ad'hoc pour finaliser cette transaction.
Je pense que nous allons contacter le Service des Domaines de manière à obtenir leur accord.
Encore merci et très cordialement.
B. Lagut
Merci pour la réponse rapide qui m'a été donnée. Le bien n'est pas hypothéqué et le notaire s'est assuré également de l'absence de testament de la part de la défunte, propriétaire du bien qui était veuve et sans enfants. Ce bien immobilier avait été estimé par deux professionnels de l'immobilier à la demande du Juge des Tutelles qui avait dès lors donné son accord pour la vente, signé par ordonnance de référé en nommant toutefois un tuteur ad'hoc pour finaliser cette transaction.
Je pense que nous allons contacter le Service des Domaines de manière à obtenir leur accord.
Encore merci et très cordialement.
B. Lagut
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