Vente immobilière suite à succession
LAGUT
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2 réponses
Bonjour
La première chose à faire est de vérifier si le bien est hypothéqué . Demandez au notaire, en le payant, de solliciter un état hypothécaire hors formalités
Puis, adressez une proposition d'acquisition à France Domaine en rappelant l'existence du compromis-joindre une copie. . Il faudra par la suite également, obtenir l'accord du créancier si cette garantie a été prise.
La première chose à faire est de vérifier si le bien est hypothéqué . Demandez au notaire, en le payant, de solliciter un état hypothécaire hors formalités
Puis, adressez une proposition d'acquisition à France Domaine en rappelant l'existence du compromis-joindre une copie. . Il faudra par la suite également, obtenir l'accord du créancier si cette garantie a été prise.
LAGUT
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14 juin 2020 à 11:33
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Bonjour,
Merci pour la réponse rapide qui m'a été donnée. Le bien n'est pas hypothéqué et le notaire s'est assuré également de l'absence de testament de la part de la défunte, propriétaire du bien qui était veuve et sans enfants. Ce bien immobilier avait été estimé par deux professionnels de l'immobilier à la demande du Juge des Tutelles qui avait dès lors donné son accord pour la vente, signé par ordonnance de référé en nommant toutefois un tuteur ad'hoc pour finaliser cette transaction.
Je pense que nous allons contacter le Service des Domaines de manière à obtenir leur accord.
Encore merci et très cordialement.
B. Lagut
Merci pour la réponse rapide qui m'a été donnée. Le bien n'est pas hypothéqué et le notaire s'est assuré également de l'absence de testament de la part de la défunte, propriétaire du bien qui était veuve et sans enfants. Ce bien immobilier avait été estimé par deux professionnels de l'immobilier à la demande du Juge des Tutelles qui avait dès lors donné son accord pour la vente, signé par ordonnance de référé en nommant toutefois un tuteur ad'hoc pour finaliser cette transaction.
Je pense que nous allons contacter le Service des Domaines de manière à obtenir leur accord.
Encore merci et très cordialement.
B. Lagut