Possibilité de ne pas déclarer toutes les charges pour éviter un déficit foncier [Résolu]

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 Camille -
Bonjour,
Suite à ma déclaration de revenus d'impôt, j'ai déclarer un déficit foncier qui s'impute sur mes revenus globaux.
Si j'ai bien compris, ce déficit foncier m'empêche de vendre mon bien pendant 3ans. Hors je souhaite le mettre en vente en 2022.
Je me pose donc la question de savoir si je peux ne pas déclarer toutes mes charges sur la déclaration 2044 afin de ne pas avoir ce déficit foncier et ainsi, pouvoir vendre mon appartement à la date souhaitée.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.

5 réponses

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15 juillet 2020
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Bonjour

Si j'ai bien compris, ce déficit foncier m'empêche de vendre mon bien pendant 3ans.
Non pas du tout.
Rien ne vous empeche de vendre.
Le déficit imputé sur le revenu global serait seulement transformé sur les revenus fonciers des 10 annees à venir.
Vous dites vouloir le mettre en vente en 2022, pas sur que vous le vendiez rapidement.
Le bail de votre locataire s'arrete quand ?
Bonsoir,
En effet je me suis mal exprimée. Cela ne m’empêche pas de vendre mon bien seulement l’administration fiscale indique que
« Lorsqu’un contribuable, propriétaire d’un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, l’immeuble doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation »
En ce qui me concerne cela voudrait dire que pour éviter un redressement fiscal, je pourrais mettre en vente mon logement le 01/01/2023.
Pour répondre à votre question, le bail de ma locataire prend fin en avril 2020.
En vous remerciant
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16 juillet 2020
8 528 > Camille
bonjour,

ce n'est pas un redressement fiscal, c'est une "reprise des avantages" si vous vendez alors que les 3 dernières déclarations de revenus mentionnent un déficit foncier.


De plus, de toute façon, vous ne pouvez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail, lequel vient donc juste d'être renouvelé pour une durée égale à la durée initiale : donc vous ne pourrez pas vendre avant avril 2023... (en respectant un préavis de 6 mois = la
notification de votre congé doit être réceptionnée effectivement par votre locataire avant octobre 2022 --> donc, par précaution, l'envoyer un bon mois 1/2 avant les 6 derniers mois du bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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16 juillet 2020

Bonsoir,
Merci pour votre retour et ces conseils qui me seront bien utiles au moment voulu.
Le bail de ma locataire prend fin en avril 2022 (et non 2020 comme indiqué - erreur de frappe) ce qui, au vu des éléments que vous m'avez apportés confirme que je ne pourrai pas mettre mon bien en vente à partir d'avril 2022.
Est-ce que l'administration fiscale donne le choix de ne pas imputer ce déficit foncier pour l'année concernée mais de le provisionner pour l'imputer sur les années suivantes? Ou bien, dès lors que le déficit est dans la limite de 10700€, il s'impute obligatoirement sur les revenus globaux?
En vous remerciant.
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16 juillet 2020
8 528 > Camille
Fin du bail : avril 2022 -> si vous voulez vendre à partir de la date exacte de la fin du bail, il faut que votre locataire réceptionne effectivement le notification de votre "congé pour vente" avant octobre 2021 (prévoir un délai d'un bon mois 1/2 ---> donc donnez votre congé au + tard aux environs de mi-août 2021: attention ça sera la période des vacances d'été et votre locataire pourrait être absent... et si vous choisissez le courrier R+AR, sachez que la Poste le conservera 14 jours (ou 15, je sais jamais !) avant de vous le renvoyer, et vous devriez alors choisir 1 des 2 autres façons de donner son congé [remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) OU par exploit d'huissier] -> d'où le délai, à mon avis, de au moins de 1/2 mois).
Vous avez également la possibilité de donner votre congé bien avant : dans ce cas, les conséquences du congé ne démarreront qu'à partir du 1° jour des 6 derniers mois du bail.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X-A & B):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Pour les questions fiscales, je laisse les pros vous répondre.

cdt.
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15 juillet 2020
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Est-ce que l'administration fiscale donne le choix de ne pas imputer ce déficit foncier pour l'année concernée mais de le provisionner pour l'imputer sur les années suivantes? Ou bien, dès lors que le déficit est dans la limite de 10700€, il s'impute obligatoirement sur les revenus globaux? 


L'art 156 I 3 dit que les deficits sont exclusivement imputables sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes.
Cependant cela ne s'applique pas aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
Vous ne pouvez donc pas choisir comment l'imputer.
Si le deficit n'est pas du aux intérêts d'emprunt, il s'impute sur le revenu global (dans la limite de 10700 €).

En cas de cessation de location, en 2022, en cas de controle (possibilité jusqu'en 2025), ce deficit serait transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes .

Vous ne savez pas ce que vous ferez en 2027 /2028.
Vous aurez peut etre un nouveau bien locatif.
Si vous ne declarez pas vos depenses comme il faut, vous ne pourrez pas les deduire par la suite car année precrite.

De plus avoir un revenu foncier pile à 0 en ayant des loyers serait tres suspect.

Enfin la declaration doit etre conforme à la réalité.
Je comprends en effet.
Si toutefois je souhaite mettre l’appartement en vente avant le délai de 3 ans quel est l’impact?
Remboursement des sommes dues + pénalités ?
Dans tous les cas, je vous remercie pour votre aide.
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15 juillet 2020
13 048 > Camille
Votre deficit imputé sur le revenu global 2019 serait supprimé .
Ce deficit serait transformé en deficit imputable sur vos eventuels revenus fonciers à venir (jusqu'à 2029).
Votre impot 2019 serait recalculé sans cette imputation donc impot complementaire avec intetet de retard et 10 % de majoration.
Mais la proposition de rectification vous proposera si vous etes d'accord de vous engager à payer dans le delai imparti.
Ce qui vous permettra de ne pas avoir ces 10 % et de reduire les intérêts de retard de 30%.
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Je vous remercie pour cette réponse très claire.
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Si j'ai bien compris, ce déficit foncier m'empêche de vendre mon bien pendant 3ans.

Vous avez mal compris, un déficit foncier n'a jamais empêché personne de vendre un bien.

Le reste de votre question est donc sans objet.
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ce qui, au vu des éléments que vous m'avez apportés confirme que je ne pourrai pas mettre mon bien en vente à partir d'avril 2022.

Pas du tout, vous avez encore mal compris, vous pouvez mettre votre bien en vente quand vous voulez.

Est-ce que l'administration fiscale donne le choix de ne pas imputer ce déficit foncier pour l'année concernée mais de le provisionner pour l'imputer sur les années suivantes?

Non
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Avez vous un autre bien en location ?
Non je n’en ai qu’un
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