Possibilité de ne pas déclarer toutes les charges pour éviter un déficit foncier

bonjour,

ce n'est pas un redressement fiscal, c'est une "reprise des avantages" si vous vendez alors que les 3 dernières déclarations de revenus mentionnent un déficit foncier.


De plus, de toute façon, vous ne pouvez donner congé à votre locataire que pour la fin de son bail, lequel vient donc juste d'être renouvelé pour une durée égale à la durée initiale : donc vous ne pourrez pas vendre avant avril 2023... (en respectant un préavis de 6 mois = la
notification de votre congé doit être réceptionnée effectivement par votre locataire avant octobre 2022 --> donc, par précaution, l'envoyer un bon mois 1/2 avant les 6 derniers mois du bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

Bonsoir,
Merci pour votre retour et ces conseils qui me seront bien utiles au moment voulu.
Le bail de ma locataire prend fin en avril 2022 (et non 2020 comme indiqué - erreur de frappe) ce qui, au vu des éléments que vous m'avez apportés confirme que je ne pourrai pas mettre mon bien en vente à partir d'avril 2022.
Est-ce que l'administration fiscale donne le choix de ne pas imputer ce déficit foncier pour l'année concernée mais de le provisionner pour l'imputer sur les années suivantes? Ou bien, dès lors que le déficit est dans la limite de 10700€, il s'impute obligatoirement sur les revenus globaux?
En vous remerciant.

Fin du bail : avril 2022 -> si vous voulez vendre à partir de la date exacte de la fin du bail, il faut que votre locataire réceptionne effectivement le notification de votre "congé pour vente" avant octobre 2021 (prévoir un délai d'un bon mois 1/2 ---> donc donnez votre congé au + tard aux environs de mi-août 2021: attention ça sera la période des vacances d'été et votre locataire pourrait être absent... et si vous choisissez le courrier R+AR, sachez que la Poste le conservera 14 jours (ou 15, je sais jamais !) avant de vous le renvoyer, et vous devriez alors choisir 1 des 2 autres façons de donner son congé [remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques) OU par exploit d'huissier] -> d'où le délai, à mon avis, de au moins de 1/2 mois).
Vous avez également la possibilité de donner votre congé bien avant : dans ce cas, les conséquences du congé ne démarreront qu'à partir du 1° jour des 6 derniers mois du bail.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X-A & B):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Pour les questions fiscales, je laisse les pros vous répondre.

cdt.

Votre deficit imputé sur le revenu global 2019 serait supprimé .
Ce deficit serait transformé en deficit imputable sur vos eventuels revenus fonciers à venir (jusqu'à 2029).
Votre impot 2019 serait recalculé sans cette imputation donc impot complementaire avec intetet de retard et 10 % de majoration.
Mais la proposition de rectification vous proposera si vous etes d'accord de vous engager à payer dans le delai imparti.
Ce qui vous permettra de ne pas avoir ces 10 % et de reduire les intérêts de retard de 30%.

Je vous remercie pour cette réponse très claire.