Déclaration 2735-SD de don manuel reçue en retard (Déclaration spontanée)

Question

Bonjour, 
J'ai fait un don manuel de somme d'argent (art 757) a mon fils par devant notaire de 31 865€ ainsi qu'un don (art 790G) de 98 135€ et ce dans le cas du maximum autorisé (il n'y a jamais eu de dons précédents).
J'ai envoyé la déclaration spontanée par courrier simple au Sce départemental de l'enregistrement à Paris (domicile de mon fils) dans le mois qui a suivi le don.
Mais, la direction générale des finances publiques vient d'adresser un courrier a mon fils (3 mois plus tard) pour dire avoir reçu le courrier hors délai.
- J'ai mal rempli le document(oubli, pas compris d'indiquer le nom sur trait gras dans le cadre certification..pas évident à comprendre vu que l'on signe en dessous!!!
- Je n'ai pas rempli le cadre des donations antérieures, eu égard qu'il n'y en a pas, mais je n'ai pas coché "non".
- Et enfin, la déclaration n'a pas été déposée dans les délais (recue 5 jours trop tard)
-Il est demandé de payer la somme de 4150€ (pas d'explications...) car"Le dépot hors délai ne permet pas de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 790G du CGI et ce don doit donc etre servi sous l'article 757 du CGI
Je trouve que pour une déclaration spontanée en toute bonne foi, il n'est pas évident de comprendre ce qui m'est reproché...D'autre part, je na sais pas à quoi correspond la somme demandée???

Un avis?? Que dois-je faire...Je vais appeler l'expéditeur du courrier, mais sinon!!
Yvon

condorcet · Accepted Answer

Je ne vois pas en quoi je dépasse un des 2 plafonds....
Vous n'avez pas encore compris qu'en raison du retard le don ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette mesure prévue par l'article 790 G.
En conséquence de cette situation les 2 dons ont été additionnés pour dépasser les 100000 de l'abattement.
Le complément s'élevant à 30000 est donc soumis aux droits de donation.

condorcet · Answer

je na sais pas à quoi correspond la somme demandée???
La somme des 2 donations dépassant l'abattement de 100000 €, l'excédent est soumis aux droits de donation + les intérêts de retard.

Que dois-je faire..
Si vous n'avez pas expédié ces déclarations de dons manuels en envoi recommandé vous ne pourrez pas prouver la date d'envoi dans le délai imparti.

Je vais appeler l'expéditeur du courrier,
Tentez le coup, cela ne coûte rien.

djivi38 · Answer

bonjour,

voir l'étape n° 3 ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits 

31 865 € + 98 135 € = 130 000 €
dépassement de 30 000 € sur l'abattement de 100 000 €
J'ai fait le calcul suivant l'étape 3 et j'arrive à des droits de mutations d'un montant de 
404 + 404 + 573 + 2814 (*) = 4 195 €

(*) [(30 000 - 15 932) x 20% = 2 814 €]
et les 15932 € étant le plafond de la 3° tranche taxable.

Mis à part ça, vous pouviez effectivement remplir et envoyer cette déclaration, mais pas la signer : c'est au donataire (votre fils) de signer sa déclaration (ce n'est pas la vôtre).

Espérant avoir pu vous aider un peu...
cdt.

roudoudou22 · Answer

Comme dit ci dessus, c'était à votre fils d'effectuer la déclaration et de la signer, ceci dit bien que la déclaration n'ait pas été effectuée dans les formes (on peut même dire qu'il n'y a pas eu de déclaration si votre fils ne l'a pas signée) le Service a néanmoins été informé de la libéralité dont vous l'avez fait bénéficier.

Votre fils peut essayer de plaider le "droit à l'erreur", mais je doute que ce soit efficace car le gracieux n'est pas autorisé en matière de droits d'enregistrement.

Yvon · Answer

La déclaration à bien été signée par mon fils....C'est que dans le cadre IV a certification, il faut en plus remplir le nom du donataire sur la ligne "en gras" et en dessous c'est bien signé et daté par mon fils.
D'autre part, il y a 1/ un don de 98135€ (droit de donner 100k en exo de droits par enfant) et parallement un don de 31865€ (droit de donner 31865€ tous les 15 ans)...Je ne vois pas en quoi je dépasse un des 2 plafonds....
Pour les 4 jours hors délai, effectivement, on dépasse...

Déclaration 2735-SD de don manuel reçue en retard (Déclaration spontanée)

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