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RSA et saisie

faou_9550 Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
BONJOURS a tous
sil vous plait pouvez vous me dire ci possible qu,un l,huissier peux saisir sur mon compte de banque sachant que je suis en RSA je viens de recevoir un courrier de ma banque
(le problème est un litige avec mon proprio )
merci par avance
cordialement faou

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

Pour saisir, il faut une décision de justice.

Ensuite si vous êtes condamné au paiement d'une somme par la justice
être au RSA ne dispense pas de payer ses dettes.
Donc une saisie sur le compte bancaire est possible, mais également de tout autre bien mobilier.
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