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RSA et saisie

faou_9550 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - Modifié le 8 juin 2020 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 juin 2020 à 18:34
BONJOURS a tous
sil vous plait pouvez vous me dire ci possible qu,un l,huissier peux saisir sur mon compte de banque sachant que je suis en RSA je viens de recevoir un courrier de ma banque
(le problème est un litige avec mon proprio )
merci par avance
cordialement faou

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
8 juin 2020 à 18:34
Bonjour

Pour saisir, il faut une décision de justice.

Ensuite si vous êtes condamné au paiement d'une somme par la justice
être au RSA ne dispense pas de payer ses dettes.
Donc une saisie sur le compte bancaire est possible, mais également de tout autre bien mobilier.
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