RSA et saisie
faou_9550
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Modifié le 8 juin 2020 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 juin 2020 à 18:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 juin 2020 à 18:34
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sleepy00
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8 juin 2020 à 18:34
8 juin 2020 à 18:34
Bonjour
Pour saisir, il faut une décision de justice.
Ensuite si vous êtes condamné au paiement d'une somme par la justice
être au RSA ne dispense pas de payer ses dettes.
Donc une saisie sur le compte bancaire est possible, mais également de tout autre bien mobilier.
Pour saisir, il faut une décision de justice.
Ensuite si vous êtes condamné au paiement d'une somme par la justice
être au RSA ne dispense pas de payer ses dettes.
Donc une saisie sur le compte bancaire est possible, mais également de tout autre bien mobilier.