RSA et saisie

faou_9550 -  
BONJOURS a tous
sil vous plait pouvez vous me dire ci possible qu,un l,huissier peux saisir sur mon compte de banque sachant que je suis en RSA je viens de recevoir un courrier de ma banque
(le problème est un litige avec mon proprio )
merci par avance
cordialement faou

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    Pour saisir, il faut une décision de justice.

    Ensuite si vous êtes condamné au paiement d'une somme par la justice
    être au RSA ne dispense pas de payer ses dettes.
    Donc une saisie sur le compte bancaire est possible, mais également de tout autre bien mobilier.
    0

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