Report intéressement suite covid19

Question

Bonjour, Je suis en arrêt maladie . Suite au covid mon employeur a décalé le versement de l'intéressement et de la parcipation  à la fin de l'année 2020 (mon entreprise n'a pas été impacté par le covid, il s'agit d'un gros groupe) . J'ai été informé de cela par une collègue de travail.

Mes questions sont  les suivantes :
Mon employeur aurait il dû me tenir informé, de ce report sachant que je suis en arrêt ?
 Également à titre exceptionnel, je souhaite demander à bénéficier d’un versement anticipé sans dévoilé ma situation financière, es ce que j'en ai le droit et comment faire. 

Merci par avance de votre aide. 
Cordialement

rirififiloulou_6154 · Accepted Answer

bonjour, 

le report au 31 décembre 2020 des sommes dues au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation) pour 2020 est rendu possible par une ordonnance parue fin mars, le 26 je crois.
l'employeur aurait sans doute dû vous prévenir, mais aucun texte ne prévoit de sanctions dans un tel cas : c'est plus un problème d'organisation de l'entreprise que vous devriez aborder avec les représentants du personnel qu'un problème légal.
pour le déblocage anticipé, vous n'avez pas nécessairement à dévoiler votre situation financière. Il faut simplement être dans un des cas prévus par la loi (naissance, mariage, décès du conjoint, surendettement, achat d'une résidence principale...), faire une demande par courrier et fournir le justificatifs...si vous êtes en situation de surendettement, par exemple, il vous faudra le justifier...

Geo · Answer

Suite au covid-19, la date limite du versement a été repoussée du 30 juin au 31 décembre. Votre patron profite de cette facilité....la bonne excuse.
Demander un acompte, cela m'étonne que cela soit possible.
Je ne pense pas qu'il y ai une info personnelle, mais par affichage ou par les syndicats.

rirififiloulou_6154 · Answer

soit je suis très inattentif, soit cela ne figure pas dans le post de départ. Akira indique que l'employeur a reporté le paiement à la fin de l'année sans préciser quand auraient dû être versées les sommes en question. J'en ai déduit qu'il ne pouvait s'agir que de sommes versées en 2020 pour l'exercice 2019 (exercice clos au 31 décembre avec versement au plus tard le 31 mai 2020, par exemple). Pour des sommes échues fin 2019, le report pour cause de COVID-19 ne se pose pas.

"Notre ami parle d'un versement anticipé de l'intéressement 2019 versé en 2020....." (Géo)
" je parle d'un versement anticipée de la prime 2020 sur l'exercice 2019" (Akira)

c'est quoi, un versement anticipé ?
on ne peut pas verser d'intéressement avant le terme de l'exercice comptable...sauf si on cherche de gros ennuis avec l'URSSAF. Verser des acomptes n'est pas interdit, mais les conditions fixées sont tellement draconiennes et le remboursement des éventuels trop-perçus posent tellement de problèmes qu'à ma connaissance, aucune entreprise ne le fait. il faudrait que je recherche, mais je crois même que ce n'est même pas légal et que c'est juste une tolérance de l'URSSAF. Idem pour la participation.
Pour l'intéressement, les sommes sont versées à une date déterminée par l'accord collectif et obligatoirement située entre la fin de l'exercice comptable (31 décembre par exemple) et au plus tard la fin du 5e mois le suivant (31 mai dans ce cas). Mais avant et après, c'est interdit.

pour la participation, même règle, sauf que le salarié a 15 jours après avoir eu connaissance du montant de la participation pour demander le versement sur son compte (au lieu de l'affecter à un PEE, par exemple).

pour les sommes bloquées (affectées le plus souvent à un PEE), il faut justifier d'une des situation indiquée dans mon premier message...

on parle de quoi, alors ?

rirififiloulou_6154 · Answer

d'accord, donc si je comprend bien, c'est une requête pour percevoir l'épargne salariale avant la date prévue, alors que l'exercice est clos. c'est ce que j'avais compris au départ, mais, ne connaissant pas la date de fin d'exercice (ce n'est pas forcément sur l'année civile) les histoires d'anticipation m'ont perturbé.
pour l'intéressement au titre de l'exercice 2019, vous pouvez faire une demande à titre gracieux (que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser), comme indiqué par Géo.
pour la participation, même chose si on est dans les 15 jours suivant la date de communication du montant de la participation au titre de l'exercice 2019. Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de vous payer à la date d'échéance prévue par l'accord (le 31 décembre, par exemple), au lieu d'affecter la somme au PEE, mais, là aussi vous pouvez faire une demande gracieuse que l'employeur accepte ou pas. si les 15 jours sont passés, c'est cuit.
enfin, pour le déblocage anticipé des sommes déjà placées, il faut être dans un des cas décrits dans le premier message...
ouf ! le week-end va me faire le plus grand bien...

bon courage à tous

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