Avis sur choix de licenciement

Question

Bonjour, 
Je vais essayé de résumer ma situation. J'ai 49 ans, je travaille dans un cabinet médical depuis 1991, je suis la seule secrétaire. En décembre 2019, mes employeurs me font part d'une éventuelle rupture conventionnelle, de réfléchir car dans ce cabinet il y avait 4 médecins spécialistes et un médecin est parti à la retraite en juillet 2019 donc un cabinet est vacant. Leur but est que ce cabinet soit repris. En février 2020, je me fais agressée physiquement sur mon lieu de travail, j'étais seule. Je suis donc en arrêt de travail depuis. Mes employeurs mont relancé pour une rupture conventionnelle. Mais là je ne suis pas d'accord car j'ai appris d'une part qu'un médecin partait à la retraite en fin d'année, le cabinet est toujours vacant et que la S.C.M allait être dissous. Pour moi, il y a un problème économique. Car si je n'avais pas eu cet accident, ils m'auraient dit qu'il ne pouvait plus assuré mon temps plein et j'aurais refusé que mon temps soit réduit. J'ai quand même contacté la médecine du travail pour avoir des conseils. En lui expliquant les détails de mon agression physique, elle peut me déclarer inapte à mon poste de travail. Si je prenais le licenciement d'inaptitude, je risque d'être pénalisée après pour trouver un emploi. Je sais que pour une rupture conventionnelle, je peux négocier pour avoir plus, mais connaissant mes employeurs ils ne vont pas accepté à moins que je leur disent qu'ils sont en tort car je suis salariée isolée,  aucune sécurité donc pour le préjudice que j'ai subi et aussi éventuellement, je me suis aperçue que mes heures DIF ne m'ont jamais été donnée  en 2009 soit 120 h de perdus.
Je suis un peu perdue avec tout ça. J'aimerai opté pour le licenciement économique. Qu'en pensez vous? Est-ce que cela est faisable par rapport à la situation que je vous ai décrite?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses. Cordialement.

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Annie,

je vous rappelle que le licenciement est une décision de l'employeur sur lequel le salarié n'a pas de prise...
d'après les éléments que vous m'indiquez, vous êtes en arrêt pour accident du travail. l'employeur, pour le moment, a donc l'interdiction stricte de procéder à votre licenciement pour quelque motif que ce soit, sauf s'il est dans l'impossibilité absolue de maintenir votre contrat de travail (en cas de fermeture totale et définitive du cabinet, par exemple, il y aurait licenciement économique).
à votre retour dans l'entreprise, vous passerez une visite de reprise. Si le médecin du travail conclut à votre inaptitude, l'employeur, si le reclassement est impossible, vous licenciera pour ce motif. Il ne pourra pas vous licencier pour motif économique.
c'est de toute façon le licenciement le plus "avantageux" pour vous, puisque lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité est doublée et le préavis de 2 mois payé (et non effectué).
le fait d'être déclaré inapte n'est pas "pénalisant" pour retrouver un emploi. le problème viendra éventuellement de votre état de santé, mais pas de la déclaration d'inaptitude en soi.
pour les heures de DIF, il serait étonnant que votre employeur ne les ai pas déclarées. Allez sur le site du CPF, ouvrez votre compte si ce n'est déjà fait et suivez les instructions. Avec votre ancienneté, vous êtes au plafond depuis longtemps, et vos heures de DIF ont dû être remplacées par des heures de CPF.

bon courage

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Annie

Je ne saisi pas du tout ce que va faire votre employeur si vous refusez une rupture conventionnelle...mais il ne peut y avoir d'engagement d'une procédure de licenciement tant que vous êtes en arrêt consécutif à un accident du travail. Et, pardonnez moi d'insister, mais l'employeur ne va pas vous "proposer" un licenciement. c'est une décision de sa part et vous n'avez pas votre mot à dire. Vous pouvez ensuite le contester au tribunal, mais l'employeur n'a pas besoin de votre accord pour vous licencier.
Pour le problème de votre compte formation, il y a des démarches à effectuer pour récupérer vos heures. Le mieux est de vous connecter au portail internet CPF et ils vous indiqueront la marche à suivre.

Annie.974 · Answer

Bonjour,
Merci de votre retour. J'ai bien compris, ce n'est pas à moi de leur dire mais vu qu'il va avoir une dissolution de la S.C.M, ils seront bien obligés de prendre une décision. Pour les heures DIF,  j'avais envoyé un mail au CPF, une personne m'avait contacté en me disant que ces heures étaient perdues, pas de prorata. 
J'ai une autre question, donc je suis en arrêt de travail, donc j'ai les IJ de la sécurité sociale et compensation par l'employeur. Celui-ci ne m'a toujours pas envoyé mes bulletins de salaire du mois de mars, avril, mais soit disant problème avec la prévoyance. Est-ce légal?
Cordialement.

rirififiloulou_6154 · Answer

pour le premier élément, si la société est dissoute et cesse son activité, le licenciement économique peut alors être envisagé avant le terme de votre arrêt maladie, puisque l'entreprise ne sera plus en mesure de maintenir votre contrat de travail (plus d'entreprise, plus de contrat).
pour le 2e, vous n'avez pas perçu les indemnités ou vous manque-t-il seulement le bulletin de salaire ?

Annie.974 · Answer

Bonjour, 
Il me manque que les bulletins de salaire donc de mars à mai.

rirififiloulou_6154 · Answer

normalement l'employeur a l'obligation de vous remettre le bulletin en même temps qu'il vous paye, mais s'il dit vrai et qu'il avance peut-être l'argent de la caisse de prévoyance, il vaut peut-être mieux ne pas dégainer l'avocat et les prud'hommes tout de suite. Tenez vous en à sa version, mais si tout n'est pas rentré dans l'ordre d'ici un mois ou deux, exigez vos bulletins de salaire par courrier recommandé.

Avis sur choix de licenciement

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters