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Question

Bonjour,
Mon ex compagne, (nous ne vivions pas ensemble ) s’est permise sans mon accord de faire des photos de mes fiches de salaires (qui étaient rangées) 
Pour s’en servir comme justificatifs dans une assignation en justice.
De plus cette même personne pour cette même procédure se sert de photos m’appartenant et de l’intérieur de mon logement que je rénove et de l’intérieur de l’appartement de ma mère.
En a-t-elle le droit ? 
Que puis-je faire contre cela ?
En vous remerciant

Utilisateur anonyme · Answer

normalement elle n'a pas le droit, c'est à vous de répondre à son assignation en demandant au juge de rejeter les preuves obtenues frauduleusement.

prenez un avocat pour vous défendre si vous voulez demander le rejet des preuves déloyales plutôt que de vous défendre seul, de vous tromper et de perdre.

En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées).

L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique.

les détails :

https://www.village-justice.com/articles/Actualite-Droit-Preuve,16504.html

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