Demande de report de paiement fractionné refusée

Question

Bonjour,

Au décès de ma mère, nous (ma sœur et moi) avons mis en place auprès de l'administration fiscale un paiement fractionné sur 3 ans. 

Cette option devait nous permettre de gagner du temps (nous avons hérité d'un bien immobilier non encore livré par le promoteur) avant de pouvoir solder la succession.
Nous avions prévu de payer les premières échéances (avant d'avoir le bien et de pouvoir le vendre) sur nos économies personnelles.

Problème: ma sœur et moi avons perdu nos sources de revenus (nous travaillons tous les 2 en indépendants dans l'évènementiel et la crise sanitaire nous touche de plein fouet).

Nous avons donc contacté les impôts pour demander un report de l'échéancier initial (de 6 mois au moins) et nous venons de recevoir un refus, pour la raison que le gouvernement n'a pas mis en place de mesure spécifique liée à la crise sanitaire.

Ma question: en temps normal (hors crise sanitaire), arrive-t-il que l'administration fiscale accorde un délai à un échéancier de paiement fractionné de droits de succession, en cas de perte d'emploi par exemple???

Ma crainte: qu'on nous refuse ce délai sous prétexte qu'il n'y ait pas de disposition "spécial Covid" alors qu'en temps normal ce type de demande pourrait être acceptée...

Merci par avance de vos retours.

condorcet · Answer

en temps normal (hors crise sanitaire), arrive-t-il que l'administration fiscale accorde un délai à un échéancier de paiement fractionné de droits de succession, en cas de perte d'emploi par exemple???
Réponse négative.
L'administration ne peut pas différer le versement de cette échéance du paiement fractionné pour la simple raison qu'en l'absence de ce versement, la loi  prévoit le prononcé de la déchéance de la procédure de fractionnement :
(copier-coller)
A. La déchéance du crédit
310
L'article 403 de l'annexe III au CGI prévoit, pour les paiements fractionnés ou différés, trois cas de déchéance du bénéfice du crédit :
- en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans le délai de quatre mois conformément à l'article 400 de l'annexe III au CGI) ;
- en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus (droits ou intérêts) compte tenu, bien entendu, du délai d'un mois suivant chaque échéance,accordé aux redevables pour effectuer leur versement prévu par l'article 402 de l'annexe III du CGI ;
- en cas de défaut de transmission, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit, des éléments permettant d’apprécier la consistance de la garantie mentionnés à l'article 400 de l’annexe III au CGI.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3281-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-40-20160203#3281-PGP_La_decheance_du_regime_13

aymeric_1975 · Answer

Un grand MERCI pour votre réponse (même si ce n'est pas celle que j'espérai), j'apprécie vraiment d'avoir cet éclairage.

Demande de report de paiement fractionné refusée

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