CAF et loyers encaissés par agence immobilière
Pautard
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22 mai 2020 à 11:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 mai 2020 à 15:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 mai 2020 à 15:51
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2 réponses
Any--Ly
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20 juillet 2020
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22 mai 2020 à 12:52
22 mai 2020 à 12:52
Que doit elle faire?
demander que l'agence immobilière lui confirme par écrit.
demander que l'agence immobilière lui confirme par écrit.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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22 mai 2020 à 15:51
22 mai 2020 à 15:51
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de conserver les trop perçus. Ce n'est pas comme s'ils avaient fait une erreur, sur l'augmentation d'un loyer par exemple, qu'ils pourraient "rattraper" le mois d'après.
Là, ils ont perçu de l'argent qui ne leur appartient pas, donc ils doivent le rendre.
Envoyez leur une lettre RAR dans ce sens en précisant, après avoir rappelé les faits : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de restituer le trop perçu d'un montant de XX euros sous 48 heures".
Et s'ils font les sourds, menacez les de dénoncer leurs pratiques à la DGCCRF.
Cordialement,
Non, ils n'ont pas le droit de conserver les trop perçus. Ce n'est pas comme s'ils avaient fait une erreur, sur l'augmentation d'un loyer par exemple, qu'ils pourraient "rattraper" le mois d'après.
Là, ils ont perçu de l'argent qui ne leur appartient pas, donc ils doivent le rendre.
Envoyez leur une lettre RAR dans ce sens en précisant, après avoir rappelé les faits : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de restituer le trop perçu d'un montant de XX euros sous 48 heures".
Et s'ils font les sourds, menacez les de dénoncer leurs pratiques à la DGCCRF.
Cordialement,