CAF et loyers encaissés par agence immobilière
Pautard
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a touché les apl à partir de janvier, celles-ci ont été versées directement à l'agence immobilière sur leur demande mais ma fille n'a pas eu la notification de versement de la CAF et à donc continué à payer son loyer normalement.
Elle est partie travailler 2 mois au Vietnam et de retour récemment elle a appelé la caf, a appris la situation et a envoyé une lettre recommandée à l'agence pour se faire rembourser le trop perçu .
N'ayant pas de leurs nouvelles elle les a appelé ce matin et leur réponse est qu'il ne rembourseront pas et qu'elle doit arrêter de payer son loyer jusqu'à concurrence de la somme totale.
Ont ils le droit d'agir de la sorte?
Que doit elle faire?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
Brigitte Pautard
Ma fille a touché les apl à partir de janvier, celles-ci ont été versées directement à l'agence immobilière sur leur demande mais ma fille n'a pas eu la notification de versement de la CAF et à donc continué à payer son loyer normalement.
Elle est partie travailler 2 mois au Vietnam et de retour récemment elle a appelé la caf, a appris la situation et a envoyé une lettre recommandée à l'agence pour se faire rembourser le trop perçu .
N'ayant pas de leurs nouvelles elle les a appelé ce matin et leur réponse est qu'il ne rembourseront pas et qu'elle doit arrêter de payer son loyer jusqu'à concurrence de la somme totale.
Ont ils le droit d'agir de la sorte?
Que doit elle faire?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
Brigitte Pautard
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2 réponses
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de conserver les trop perçus. Ce n'est pas comme s'ils avaient fait une erreur, sur l'augmentation d'un loyer par exemple, qu'ils pourraient "rattraper" le mois d'après.
Là, ils ont perçu de l'argent qui ne leur appartient pas, donc ils doivent le rendre.
Envoyez leur une lettre RAR dans ce sens en précisant, après avoir rappelé les faits : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de restituer le trop perçu d'un montant de XX euros sous 48 heures".
Et s'ils font les sourds, menacez les de dénoncer leurs pratiques à la DGCCRF.
Cordialement,
Non, ils n'ont pas le droit de conserver les trop perçus. Ce n'est pas comme s'ils avaient fait une erreur, sur l'augmentation d'un loyer par exemple, qu'ils pourraient "rattraper" le mois d'après.
Là, ils ont perçu de l'argent qui ne leur appartient pas, donc ils doivent le rendre.
Envoyez leur une lettre RAR dans ce sens en précisant, après avoir rappelé les faits : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de restituer le trop perçu d'un montant de XX euros sous 48 heures".
Et s'ils font les sourds, menacez les de dénoncer leurs pratiques à la DGCCRF.
Cordialement,
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