Imprimé syndic non PRO
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16 mai 2020 à 12:26
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 mai 2020 à 20:44
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rambouillet41
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17 mai 2020 à 07:33
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on y voit un peu plus clair ...
1- vous nous parlez de l'immatriculation des copropriétés et de ses mises à jour annuelles : cela se fait via un site "registre des copropriétés"
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
2- vous voulez un contrat type de syndic non pro, il se trouve sur le site de légifrance : il est général mais dans le cas d'un syndic non pro, vous supprimez le chapitre 7
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033228424/2020-05-17/#LEGIARTI000030406826
Une ASL c'est une association syndicale libre qui gère les parties communes d'un lotissement... on confond souvent avec une copropriété dans le cas de maisons individuelles sur des terrains privés (et non privatifs) et dans ce cas il n'y a pas de syndic... mais l'ASL se déclare en préfecture...
1- vous nous parlez de l'immatriculation des copropriétés et de ses mises à jour annuelles : cela se fait via un site "registre des copropriétés"
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
2- vous voulez un contrat type de syndic non pro, il se trouve sur le site de légifrance : il est général mais dans le cas d'un syndic non pro, vous supprimez le chapitre 7
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033228424/2020-05-17/#LEGIARTI000030406826
Une ASL c'est une association syndicale libre qui gère les parties communes d'un lotissement... on confond souvent avec une copropriété dans le cas de maisons individuelles sur des terrains privés (et non privatifs) et dans ce cas il n'y a pas de syndic... mais l'ASL se déclare en préfecture...
andre78fr
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16 mai 2020 à 13:17
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Il va falloir étudier un peu la réglementation et la loi (10 juillet 1965 / décret 17 mars 1967) si vous voulez être syndic...
Il n'y a pas de statuts, il y a un contrat-type et un vote en assemblée générale qui donne lieu à un procès-verbal. Du côté de la copropriété, il y a un règlement de copropriété...
Il n'y a pas de statuts, il y a un contrat-type et un vote en assemblée générale qui donne lieu à un procès-verbal. Du côté de la copropriété, il y a un règlement de copropriété...
rambouillet41
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16 mai 2020 à 15:37
16 mai 2020 à 15:37
Bonjour,
Rien à faire en préfecture pour un syndic non pro de copropriété.
Mais vous parlez bien d'une copropriété et non d'une ASL ?.....
Rien à faire en préfecture pour un syndic non pro de copropriété.
Mais vous parlez bien d'une copropriété et non d'une ASL ?.....
andre78fr
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17 mai 2020 à 20:44
17 mai 2020 à 20:44
Immatriculation et contrat de syndic : rien à voir...
Préfecture : rien à voir non plus...
Le contrat aurait dû être présenté par le syndic, avant l'AG et signé pendant l'AG...
Cherchez "contrat type de syndic" dans Google et vous trouverez des modèles.
Préfecture : rien à voir non plus...
Le contrat aurait dû être présenté par le syndic, avant l'AG et signé pendant l'AG...
Cherchez "contrat type de syndic" dans Google et vous trouverez des modèles.
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