Imprimé syndic non PRO

. - 16 mai 2020 à 12:26
andre78fr
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21 septembre 2022
- 17 mai 2020 à 20:44
Bonjour,
Je suis à la recherche d' un formulaire gratuit de statut de syndic bénévole de copropriété afin de le déposer à la Préfecture. Merci de votre aide

4 réponses

rambouillet41
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17 mai 2020 à 07:33
on y voit un peu plus clair ...

1- vous nous parlez de l'immatriculation des copropriétés et de ses mises à jour annuelles : cela se fait via un site "registre des copropriétés"

https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

2- vous voulez un contrat type de syndic non pro, il se trouve sur le site de légifrance : il est général mais dans le cas d'un syndic non pro, vous supprimez le chapitre 7

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033228424/2020-05-17/#LEGIARTI000030406826

Une ASL c'est une association syndicale libre qui gère les parties communes d'un lotissement... on confond souvent avec une copropriété dans le cas de maisons individuelles sur des terrains privés (et non privatifs) et dans ce cas il n'y a pas de syndic... mais l'ASL se déclare en préfecture...
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andre78fr
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16 mai 2020 à 13:17
Il va falloir étudier un peu la réglementation et la loi (10 juillet 1965 / décret 17 mars 1967) si vous voulez être syndic...
Il n'y a pas de statuts, il y a un contrat-type et un vote en assemblée générale qui donne lieu à un procès-verbal. Du côté de la copropriété, il y a un règlement de copropriété...
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Vous ne répondez pas à ma question, je cherche uniquement l'imprimé à éditer pour une copropriété horizontale existante depuis 1976 mais qui, dorénavant doit être immatriculée et avoir un syndic bénévole.
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rambouillet41
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16 mai 2020 à 15:37
Bonjour,

Rien à faire en préfecture pour un syndic non pro de copropriété.

Mais vous parlez bien d'une copropriété et non d'une ASL ?.....
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si immatriculation obligatoire pour toute co propriété depuis le 01/01/2019 je recherche donc l'imprimé appelé contrat de syndic non professionnel( art.29 du décret du 17/03/1967) annexe du procés verbal de l'AG;
aFIN DE LE FAIRE signé au copro qui m'a fait signer celui de l'an passé.
Merci
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Qu'est qu'une asl, svp, ???
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andre78fr
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17 mai 2020 à 20:44
Immatriculation et contrat de syndic : rien à voir...
Préfecture : rien à voir non plus...
Le contrat aurait dû être présenté par le syndic, avant l'AG et signé pendant l'AG...
Cherchez "contrat type de syndic" dans Google et vous trouverez des modèles.
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