Salaire non reçu

Fifi_5330 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2020 - 16 mai 2020 à 10:01
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 mai 2020 à 18:06
Bonjour,
Je travaille pour le compte d'une entreprise au tant que autoentrepreneur mais c est juste le contrat qui est comme ça( il paye moins de charge où je sais pas quoi) sinon je travaillé chaque jour avec eux au bureau et je fais tout ce que me demande comme travail, et par conséquence on a fixer mon salaire net stable pour chaque genre je ne suis pas payé comme tout autoentrepreneur selon les projets plutôt comme un salarié avec un salaire fixe.
A chaque fois il me payé en retard le 15 ou le 20 du 2ème mois mais bon et la comme ya le confinement j'ai travaillé de chez moi le mois de mars et avril, et comme jai attendue le mi-avril pour qu il me paye le mois de mars ya rien, j'ai lui envoyé un mail il ma demandé d'attendre vue la difficulté des choses, ok jai rien dis, il m'envois encore dautres dossiers a faire sachant que même en w end , en soirée malgré tout je faisais de mon mieux pour lui remettre tout a temps et la comme on est en mois de Mai j'ai lui envoyé 4 mails de relance mais sans retour de sa part que dois je faire?? Comment procéder svp pour demander mes droits .

N.B: je garde toujours la preuve de mes échanges avec lui par mail

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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
16 mai 2020 à 18:06
Bonjour

Sauf à faire requalifier votre contrat commercial en contrat de travail par les Prud'hommes, ce n'est un problème de paiement de salaire mais de paiement de facture

Vous l'avez relancé plusieurs fois, vous n'avez même pas de nouvelle échéance pour le règlement.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception : posez le contexte, mentionnez les problématiques qu’engendre cet impayé (problème de trésorerie) et demandez-lui de vous régler sous 8 jours à 10 jours. Joignez des copies de vos CGV, contrat / bon de commande / devis, facture et RIB.

À cette étape, vous pouvez arrêter toutes les prestations en cours et mentionner cet arrêt dans votre lettre recommandée. Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d'inexécution ».

Si malgré vos relances amiable et par lettre recommandée, votre client ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture. Joignez une nouvelle facture mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice.
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