Salaire non reçu
Fifi_5330
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 mai 2020 à 18:06
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caroledu92
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16 mai 2020 à 18:06
16 mai 2020 à 18:06
Bonjour
Sauf à faire requalifier votre contrat commercial en contrat de travail par les Prud'hommes, ce n'est un problème de paiement de salaire mais de paiement de facture
Vous l'avez relancé plusieurs fois, vous n'avez même pas de nouvelle échéance pour le règlement.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception : posez le contexte, mentionnez les problématiques qu’engendre cet impayé (problème de trésorerie) et demandez-lui de vous régler sous 8 jours à 10 jours. Joignez des copies de vos CGV, contrat / bon de commande / devis, facture et RIB.
À cette étape, vous pouvez arrêter toutes les prestations en cours et mentionner cet arrêt dans votre lettre recommandée. Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d'inexécution ».
Si malgré vos relances amiable et par lettre recommandée, votre client ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture. Joignez une nouvelle facture mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice.
Sauf à faire requalifier votre contrat commercial en contrat de travail par les Prud'hommes, ce n'est un problème de paiement de salaire mais de paiement de facture
Vous l'avez relancé plusieurs fois, vous n'avez même pas de nouvelle échéance pour le règlement.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception : posez le contexte, mentionnez les problématiques qu’engendre cet impayé (problème de trésorerie) et demandez-lui de vous régler sous 8 jours à 10 jours. Joignez des copies de vos CGV, contrat / bon de commande / devis, facture et RIB.
À cette étape, vous pouvez arrêter toutes les prestations en cours et mentionner cet arrêt dans votre lettre recommandée. Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d'inexécution ».
Si malgré vos relances amiable et par lettre recommandée, votre client ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture. Joignez une nouvelle facture mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice.